Cour d'Appel · Chambre civile 1-7 — 26 janvier 2024

COUR D'APPEL 

DE [Localité 7]

Chambre civile 1-7



Code nac : 14C





N° 



N° RG 24/00278 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJAI



( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)















Copies délivrées le :

à :



M. [D]



Me CAVALLIN



CENTRE HOSPITALIER [E] [L]



Mme [U]



LE PROCUREUR GENERAL









ORDONNANCE 





Le 26 Janvier 2024 



prononcé par mise à disposition au greffe,



Nous Madame Juliette LANÇON, conseiller à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Rosanna VALETTE greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :



ENTRE :



Monsieur [C] [D]

[Adresse 2]

non comparant, représenté par Me Tiphaine CAVALLIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 660, commis d'office,



APPELANT



ET :



LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [E] [L]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non représenté, 



Madame [R] [U] épouse [D]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante,



INTIMEES



ET COMME PARTIE JOINTE : 



LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

pris en la personne de madame Corinne MOREAU, avocat général, non présente



A l'audience publique du 26 Janvier 2024 où nous étions Madame Juliette LANÇON assistée de Madame Rosanna VALETTE, greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; 



















EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE





Monsieur [C] [D], né le 14 octobre 1969 à Conflans Saint Honorine fait l'objet depuis le 8 janvier 2024 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier de [E] [L] de [Localité 6], sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de Madame [R] [D] épouse [U], sa s'ur. 



Le 12 janvier 2024, Monsieur le directeur du centre hospitalier [E] [L] à [Localité 6] a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique. 



Par ordonnance du 15 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention de [Localité 6] a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète. 



Appel a été interjeté le 22 janvier 2024 par Monsieur [C] [D]. 



Monsieur [C] [D], l'établissement [E] [L] et Madame [R] [D] épouse [U] ont été convoqués en vue de l'audience.



Le procureur général représenté par Corinne MOREAU, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 24 janvier 2024, avis versé aux débats. 



Une décision de mainlevée était prise par le directeur d'établissement le 25 janvier 2024. 



L'audience s'est tenue le 26 janvier 2024 en audience publique 



A l'audience, bien que régulièrement convoqués, Monsieur [C] [D], le centre hospitalier [E] [L] et Madame [R] [D] épouse [U] n'ont pas comparu.



Le conseil de Monsieur [C] [D] a indiqué s'en rapporter. 



L'affaire a été mise en délibéré.





MOTIFS DE LA DECISION





Une décision de mainlevée ayant été prise par le directeur d'établissement le 25 janvier 2024, l'appel est donc sans objet. 





*







* *









PAR CES MOTIFS





Statuant par ordonnance réputée contradictoire,



Déclarons l'appel sans objet, 



Laissons les dépens à la charge du Trésor public.



Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 



Rosanna VALETTE, greffier Juliette LANÇON, conseiller,