Tribunal Judiciaire · Chambre 21 — 24 janvier 2024

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 TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
 de BOBIGNY


JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 JANVIER 2024




AFFAIRE N° RG 21/03777 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VECZ
N° de MINUTE : 24/00065
Chambre 21



Société MACSF
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Margaux SPORTES, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : G 754 et par Maître Juliette DELCROIX, avocat plaidant au barreau de LILLE

DEMANDEUR

C/

ONIAM
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Olivier SAUMON de l’AARPI JASPER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0082

DEFENDEUR

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président :Monsieur SANSON, Vice-Président
Assesseurs :Madame HILPERT, Première vice présidente
Monsieur BOYER, Magistrat à titre temporaire, juge rapporteur 

Assisté aux débats de : Madame Laurence TERRIER, Greffière


DEBATS

Audience publique du 04 Octobre 2023


JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur SANSON, Vice-Président, assisté de Madame BOYER, Greffière.

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EXPOSE DU LITIGE

Le 14 octobre 2008, après une échographie, une cholangio-IRM montrait une mircolithiase au sein de la vésicule biliaire de M. [C] [S].

Le Dr [R] a conseillé une intervention endoscopique par cathétérisme retrograde et sphinctérotomie. Le Dr [Y] a réalisé l’opération le 19 novembre 2008, avec utilisation d’un fil guide.

Dans la suite, M. [C] [S] a présenté des douleurs abdominales et une pancréatique post sphinctérotomie a été confirmée par scanner le 20 novembre 2008, avec coulée de nécrose ; une bili UIRM confirmait la persistance d’une microlothiase vésiculaire, plus de dilatation de voies biliaires, plus de calcul cholédocien et pas de distension du canal pancréatique. Le patient a été transféré à l’hôpital de [Localité 5] où il a subi différents drainages infructueux par voie endoscopique, puis un drainage chirurgical réalisé le 12 janvier 2009.

Le patient a aussi subi un abcès de la zone de drainage et des problèmes respiratoires en lien avec une pneumopathie bilatérale et un début d’abcès basal.

Le 11 juin 2009, il a été opéré de sa cholécystectomie sous célioscopie. En septembre 2009, la situation paraissait stabilisée.

M. [C] [S] a saisi le juge des référés du tribunal d’Avesne sur Helpe qui a ordonné une expertise puis la CCI Nord Pas de Calais qui a également ordonné une expertise.

Le premier expert, le Professeur [K] a conclu à la survenue d’un aléa thérapeutique sans faute du Dr [Y] tant dans la survenue de la complication que de la prise en charge.
 
Le second expert le Professeur [L] exclut également toute faute du Dr [Y].

Cependant la commission a considéré que l’indication de la sphinctérotomie endoscopique n’était pas adaptée “puisqu’elle ne permettait pas d’enlever la vésicule, les calculs et de drainer le cholédoque”, qu’“ une indication chirurgicale devait être retenue consistant en une intervention soit à ventre ouvert soit sous coelioscopie”, de telle sorte que “ la prise en charge de la pancréatite n’a pas été conforme aux règles de l’art et aux données acquises de la science”.

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ONIAM, a indemnisé la victime et, subrogé dans ses droits, a émis un avis des sommes à payer à l’encontre de l’assureur du Dr [Y], la MACSF qui y a formé opposition.

Après quelques errements procéduraux, l’affaire est venue devant le présent tribunal.

La MACSF, Mutuelle assurance corps santé français conclut à l’anulation du titre exécutoire émis à son encontre, au motif que le Dr [Y] n’a commis aucune faute et au débouté de l’ONIAM de toutes ses demandes, avec allocation de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, 
/

Elle rappelle la nécessité d’une faute énoncée dans l’article L 1142-1 du code de la santé publique sur lequel se fonde la demande de l’ONIAM subrogé dans les droits de M. [C] [S]. 

L’ONIAM conclut au débouté de la MACSF et à sa condamnation à lui payer 10 220 euros avec intérêts capitalisés et 1 533 euros de pénalité outre 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il rappelle le mécanisme subrogatoire lui permettant de venir aux droits de M. [C] [S], détaille l’avis de la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux concluant à la faute du Dr [Y] et rappelle notamment l’article L1142-15 du code de la santé publique prévoyant la pénalité demandée. Il ajoute que des anti inflamatoires contre-indiqués ont été administrés selon la commission. 


Par ordonnance du 13 juin 2023, le juge de la mise en état a clôturé la procédure.

SUR QUOI

Le diagnostic n’étant pas discuté, la question concerne le traitement. 

Selon le professeur [K], commis en référé, “ dans ce type de microlithiase avec signes cliniques de mise en tension de la voie biliaire principale, deux possibilités thérapeutiques l’abord chirurgical complet par coelioscopie réglant en même temps le problème de la vésicule et de la voie biliaire principale ou l’abord endoscopique traitant dans un premier temps des calculs dans la voie biliaire principale pour envisager dans un deuxième temps une cholécysstrectome coelioscopique pour traiter la vésicule biliaire.

Dans le cas particulier, l’existence d’une micro lithiase au niveau du bas cholédoque pouvait faire discuter les deux éventualités.

Il est assez habituel que l’abord chirurgical soit envisagé dans un deuxième temps, vu les difficultés d’abord coelioscopique de la voie biliaire principale. 

La proposition de traitement séquentiel : à savoir premièrement, traitement endoscopique de la voie biliaire principale puis traitement chirurgical de la vésicule biliaire était donc tout à fait logique. 

La professeure [L], commis par la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux considère que le comportement du médecin a été conforme aux règles de l’art et précise que la fréquence des accidents après sphinctérotomie endoscopique est de 3 à 4 % des actes selon les statistiques publiées, la pancréatique aigue étant de loin l’accident le plus fréquent.

“ Selon la Commission, en présence d’une telle pathologie, l’indication de sphinctérotomie endoscopique n’était pas adaptée puisqu’elle ne permettait pas d’enlever la vésicule, les calcules et de drainer le cholédoque. Une indication chirurgicale devait être retenue consistant en une intervention soit à ventre ouvert soit sous coelioscopie.
Le choix thérapeutique de sphinctéromie augmentait incontestablement le risque de pancréatique. 

La complication présentée par Monsieur [S] s’explique par un reflux de viles dans les canaux pancréatiques qui entraîne une activation in situ des enzymes pancréatiques protéolytiquzes et autodigestion plus ou moins étendue du pancréas et des structures qui l’entourent provoquant des coulées de nécrose comme en l’espèce. La responsabilité du Docteur [Y] est dès lors engagée.”

La commission critique aussi l’utilisation d’anti-inflammatoires, mais les conséquences de cette utilisation en l’espèce ne sont pas connues.

Pour le surplus, la commission émet une opinion contraire à celle des experts commis, mais sans critiquer explicitement la logique adoptée par les experts. Ceux-ci, et notamment le premier, énoncent les risques des deux attitudes et concluent en fonction de la pesée des risques, en envisageant aussi une opération en deux temps, en commençant par la moins invasive. 

La commission n’énonce donc pas une critique qui permette d’écarter les avis des experts.

L’ONIAM n’apporte pas d’élément supplémentaire.

En conséquence, la faute médicale n’est pas établie et l’ONIAM ne bénéficie pas de recours subrogatoire à l’encontre du praticien ou de son assureur.

Le titre qu’il a émis doit être annulé et ses demandes ne sont pas fondées.


PAR CES MOTIFS

²Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire susceptible d’appel,

Annule le titre exécutoire émis par l’ONIAM à l’encontre de la MACSF le 9 octobre 2018 et le déboute de ses demandes,

Le condamne aux dépens outre 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, 

La minute a été signée par Monsieur Maximin SANSON, Vice-président et Madame Maryse BOYER, greffière.
 
LA GREFFIÈRE                                                                 LE PRESIDENT