Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 23 janvier 2024

Tribunal judiciaire de Bobigny 
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 22/01787 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XCSH
Jugement du 23 JANVIER 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

 

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 JANVIER 2024


Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 22/01787 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XCSH
N° de MINUTE : 24/00158

DEMANDEUR

S.A. [5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Fanny CAFFIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2510

DEFENDEUR

CPAM DE L’AUDE
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante


COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 12 Décembre 2023.

M. Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Michèle GODARD et Madame Fouzia DJAFFAR, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.


Lors du délibéré :

Président : Cédric BRIEND,
Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié
Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié


JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND,, assisté de Christelle AMICE, Greffier.


Transmis par RPVA à : Me Fanny CAFFIN







FAITS ET PROCÉDURE

Madame [C] [B], opérateur de production de la S.A [5] a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 27 avril 2022.

Les circonstances de l’accident sont décrites comme suit dans la déclaration d’accident du travail complétée par l’employeur le 3 mai 2022 et transmise à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Aude:
“- Activité de la victime lors de l’accident: réception petit plat
- Nature de l’accident: en relevant un balot de sacs d’un chariot, Mme [B] aurait ressenti une douleur au niveau du pouce gauche,
- Objet dont le contact a blessé la victime: /
- Eventuelles réserves motivées: /
-Siège des lésions: pouce gauche
- Nature des lésions: douleurs.”

Le certificat médical initial du 2 mai 2022 mentionne une “entorse au pouce gauche” et lui a prescrit des soins et un arrêt de travail jusqu’au 15 mai 2022.

Par courrier de son conseil du 27 juillet 2022, la S.A [5] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester l’opposabilité de la décision de la CPAM concernant la prise en charge de l’accident de son salarié.

Par requête reçue le 1er décembre 2022 au greffe, la S.A [5] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny sur rejet implicite de la commission de recours amiable. 

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 février 2023 et renvoyée aux audiences du 13 juin 2023 et du 12 décembre 2023 date à laquelle elle a été retenue et les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

La S.A [5], représentée par son conseil, soutient sa requête et demande au tribunal de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de l’accident de Mme [B] du 27 avril 2022.

A l’appui de sa demande, elle fait valoir que la CPAM n’apporte pas la preuve de la matérialité du fait accidentel compte tenu de l’absence de témoin inexpliquée, de l’absence d’interruption du travail dans les suites immédiates dudit accident, de la poursuite normale de l’activité professionnelle jusqu’à la fin de la semaine, de l’information de l’employeur intervenue 5 jours plus tard seulemement, à un retour de week-end et de la constatation médicale des lésions réalisée 5 jours plus tard.

Par un email du 11 décembre 2023, la CPAM a adressé au tribunal des conclusions. Régulièrement convoquée, la CPAM n’est ni présente, ni représentée et n’a formulé aucune demande de dispense de comparution.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues de celles-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2024.








Tribunal judiciaire de Bobigny 
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 22/01787 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XCSH
Jugement du 23 JANVIER 2024



MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, “est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise”.

Il est jugé de manière constante que l’accident est constitué d’un événement ou d’une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

La partie qui sollicite le bénéfice de la présomption d’imputabilité doit apporter la preuve de la réalité d’une lésion et d’un fait accidentel survenu sur le temps et au lieu de travail.

A ce titre, la preuve de la matérialité de l'accident peut être rapportée par tous moyens, tels que des témoignages, ou résulter de présomptions graves, précises et concordantes.

En conséquence, il appartient à l’employeur, qui conteste le bénéfice de la présomption d’imputabilité, d’apporter la preuve d’une cause totalement étrangère afin de justifier la survenance de la lésion ou de démontrer que la présomption d’imputabilité était inapplicable.

En l’espèce, il ressort de la déclaration d’accident du travail complétée le 3 mai 2022 que l’accident a eu lieu le 27 avril 2022 à 14h, étant précisé que les horaires de travail de Mme [B] ce jour-là étaient de 12h30 à 16h30 et de 17h à 21h. Il est indiqué que l’accident est survenu sur le lieu de travail habituel. 

Pour autant, l’arrêt de travail prescrit à la salariée date du 2 mai 2022, de telle sorte qu’en l’état des pièces produites, il y a lieu de retenir que Mme [B] n’a pas cessé son travail après la survenue de l’accident le jour des faits et est venu travailler le lendemain. La déclaration d’accident du travail ne fait pas mention d’un témoin.

La constatation médicale de l’entorse du pouce gauche ne date que du 2 mai 2022 , soit 5 jours après la survenue de l’accident

La salariée n’a informé son employeur que le 2 mai 2022 à 15h30, soit après à un retour de week-end.

L 'absence de réserves émise par l’employeur dans la déclaration d’accident de travail n’implique pas que celui-ci ait renoncé à toute contestation sur la réalité ou les circonstances de l’accident.

En l’état des éléments versés au débat, la reconnaissance de l’accident par la CPAM repose sur les seules allégations de la salariée qui ne sont corroborées par aucun autre élément.

En conséquence, la présomption d’imputabilité des lésions constatées à l’accident allégué ne s’applique pas, et faute de preuve de la matérialité de l’accident, il y a lieu de faire droit à la demande de la S.A [5] et de lui déclarer inopposable la décision de la CPAM de prendre en charge l’accident du 27 avril 2022 déclaré par Mme [B] au titre de la législation sur les risques professionnels.

Sur les mesures accessoires

La CPAM de l’Aude, partie perdante, supportera les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il convient d’ordonner l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déclare inopposable à la S.A [5] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude de prise en charge de l’accident du travail du 27 avril 2022 déclaré par Madame [C] [B] au titre de la législation sur les risques professionnels ; 

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude aux dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Fait et mis à disposition au greffe.

La Minute étant signée par :



LA GREFFIERELE PRÉSIDENT


Christelle AMICECédric BRIEND