Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 25 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 23/00904 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XYIY
N° minute : 24/00197

Madame [X] [H] [R]
Représentant : Me Muriel LANEN, avocat au barreau de , vestiaire :

C/
*MDPH DE LA SEINE SAINT DENIS
Représentée par Madame [Y] [P]











ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)



Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur formulé par courriel de son conseil en date du 23 janvier dans lequel, il est indiqué “ ne pas vouloir maintenir sa condamnation à l’article 700 du code de procédure civile”,

Vu l’acceptation de la MDPH à l’audience du 25 janvier 2024,

Il convient de faire droit à la demande.


PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 25 Janvier 2024,

Le Greffier,




Denis TCHISSAMBOU
Le Président,




Cédric BRIEND
Transmis par RPVA à : Me Muriel LANEN