Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 4 — 29 janvier 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 
DU 29 JANVIER 2024

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 23/08303 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XY3T
N° de Minute : 24/00050


Monsieur [C] [B]-[V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Virginie MARQUES, avocat (postulant) au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 289 et Me Aurélien BÊCHE, la SELARL ADVOCARE, avocat ( plaidant) au barreau de ROUEN 

Madame [I] [V] épouse [D]
[Adresse 5]
[Localité 9] - BELGIQUE
représenté par Me Virginie MARQUES, avocat (postulant) au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 289 et Me Aurélien BÊCHE, la SELARL ADVOCARE, avocat ( plaidant) au barreau de ROUEN 


Monsieur [N] [P] [X] [V]
[Adresse 8]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représenté par Me Virginie MARQUES, avocat (postulant) au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 289 et Me Aurélien BÊCHE, la SELARL ADVOCARE, avocat ( plaidant) au barreau de ROUEN 

DEMANDEURS

C/

La S.A. PREDICA - PREVOYANCE DIALOGUE DU CRÉDIT AGRICOLE
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Stéphanie COUILBAULT-DI TOMMASO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1590

DEFENDEUR


JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président,
assisté aux débats : Madame Reine TCHICAYA, Greffier.


DÉBATS :

Audience publique du 18 Décembre 2023, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Janvier 2024.




Tribunal judiciaire de Bobigny 
Chambre 6/Section 4
AFFAIRE N° RG : N° RG 23/08303 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XY3T
Ordonnance du juge de la mise en état 
du 29 Janvier 2024
/

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, statuant en qualité de Juge de la mise en état, assisté de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.


EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier enrôlé le 28 août 2023, monsieur [C] [B]-[V], madame [I] [V] épouse [D], et monsieur [N] [V] ont fait assigner la SA PREDICA (Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole) devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 20 novembre 2023, la société PREDICA demande au juge de la mise en état de l’autoriser à produire le contrat d’assurance-vie LCL Vie numéro 701-139992304A souscrit le 9 avril 2016 par madame [Y] et les éléments relatifs au règlement du capital décès, d’enjoindre les consorts [V] à attraire à l’instance le(s) bénéficiaire(s) qui ont perçu les fonds dont ils revendiquent l’attribution, de rejeter toute autre demande dirigée à son encontre, et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 1er décembre 2023, les consorts [V] demandent au juge de la mise en état d’autoriser la société PREDICA à leur communiquer le contrat d’assurance-vie LCL Vie numéro 701-139992394A souscrit le 9 avril 2016 par madame [Y] et les éléments relatifs au règlement du capital décès, de débouter la société PREDICA du surplus de ses demandes, et de réserver les frais de procédure.

Pour un exposé des moyens exposés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile. 

A l’audience d’incident du 18 décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 29 janvier 2024, date de la présente décision.

MOTIFS

Aux termes de l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

Sauf lorsqu’elle est présentée à titre principal, sur le fondement de l’article 145 du même code, la demande de communication, d’obtention ou de production de pièces, fondée sur les articles 11, 132 et suivants du même code, a pour objet l’administration judiciaire de la preuve, en sorte qu’elle ne peut aboutir si la pièce requise ne présente aucune utilité probatoire.

En l’espèce, compte tenu de l’utilité probatoire manifeste des documents requis par rapport à l’objet du litige et de l’accord des parties sur ce point, il convient d’autoriser la société PREDICA à communiquer le contrat d’assurance-vie LCL Vie numéro 701-139992304A souscrit le 9 avril 2016 par madame [Y] et les éléments relatifs au règlement du capital décès. 

Dès lors qu’aucune demande n’est à ce stade présentée à l’encontre de l’(des) éventuel(s) bénéficiaire(s) du contrat d’assurance-vie litigieux, la mise en cause de ces derniers n’est pas obligatoire et n’a pas lieu d’être ordonnée, d’autant que le juge dispose à ce titre d’un pouvoir d’invitation et non d’un pouvoir d’injonction, conformément à l’article 786 du code de procédure civile. En fonction de l’évolution du litige, cette mise en cause pourra bien entendu intervenir à l’initiative de la partie qui y aura intérêt.

L’instance se poursuivant, les dépens seront réservés.




PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision publique mise à disposition au greffe, susceptible de recours selon les conditions énoncées à l’article 795 du code de procédure civile, 

Autorise la SA PREDICA (Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole) à communiquer le contrat d’assurance-vie LCL Vie numéro 701-139992304A souscrit le 9 avril 2016 par madame [Y] et les éléments relatifs au règlement du capital décès ; 

Rejette la demande d’injonction à mettre en cause le/les bénéficiaire(s) du contrat d’assurance-vie précité ; 

Réserve les dépens ; 

Renvoie l’affaire à la mise en état du Mercredi 3 avril 2024 à 9h ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage) pour conclusions en demande après communication du contrat d’assurance-vie litigieux, à défaut radiation.



La minute a été signée par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, et par Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT