Tribunal Judiciaire · 1ère CHAMBRE CIVILE — 29 janvier 2024

N° RG 21/08496 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V56G


INCIDENT
 EXTENSION EXPERTISE
RME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE
N° RG 21/08496 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V56G

N° de Minute : 2024/00








AFFAIRE :

[V] [T], [O] [N] épouse [T] 

C/ 

[X] [P] épouse [D]-[S]






 
Exécutoire Délivrée 
le :
à 
Avocats : Maître Stéphane DESPAUX de la SELARL STÉPHANE DESPAUX
Me Simon TAKOUDJU

2 CCC au service des expertises (MI 22/1730)



ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE

Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE,
Assistée de Madame Ophélie CARDIN, Greffier.

ORDONNANCE :

Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Par mise à disposition au greffe, 

Vu la procédure entre :

DEMANDEURS

Monsieur [V] [T]
né le 25 Juin 1938 à LABASTIDE D’ARMAGNAC (LANDES)
de nationalité Française
01 quai Jean Fleuret
33250 PAUILLAC

Madame [O] [N] épouse [T]
née le 17 Décembre 1945 à PAUILLAC (GIRONDE)
de nationalité Française
01 quai Jean Fleuret
33250 PAUILLAC

représentés par Maître Stéphane DESPAUX de la SELARL STÉPHANE DESPAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE

Madame [X] [P] épouse [D]-[S]
née le 15 Juillet 1961 à MEKNES (MAROC)
1 rue Edouard de Pontet
33250 PAUILLAC

représentée par Me Simon TAKOUDJU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant


EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance en date du 31 octobre 2022 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé du litige opposant les époux [T] à Mme [X] [P] épouse [D]-[S], le juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise, laquelle a été confiée à M. [G] [I].

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 13 septembre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, les époux [T] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 236 du code de procédure civile et 545 du code civil, de:

- étendre le champs de la mission d’expertise confiée à M. [G] [I]

- ajouter les chefs de missions suivants:

* dire si les constructions édifiées sur le fonds appartenant à Mme [D] [B] empiètent sur le fondement appartenant à Mme et M. [T] et dans l’affirmative sur quelle superficie, 

* en cas d’empiétement, indiquer les solutions appropriées pour y remédier, 

* préciser et évaluer les préjudices et chiffrer les coûts induits par les solutions possibles pour y remédier, 

* fournir tous les éléments techniques et de faits de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues, 

* s’adjoindre si nécessaire tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts. 

Le conseil de Mme [D]-[B] a fait savoir par message RPVA du 19 décembre 2023 qu’il s’en rapportait sur cet incident. 

MOTIFS

Il y a lieu de faire droit à la demande d’extension d’expertise à défaut d’opposition sur ce chef de mission. 

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

- ORDONNE l’extension de la mission d’expertise confiée à M. [G] [I] et dit que l’expert aura pour mission de :

* dire si les constructions édifiées sur le fonds appartenant à Mme [D] [B] empiètent sur le fondement appartenant à Mme et M. [T] et dans l’affirmative sur quelle superficie, 

* en cas d’empiétement, indiquer les solutions appropriées pour y remédier, 

* préciser et évaluer les préjudices et chiffrer les coûts induits par les solutions possibles pour y remédier, 

* fournit tous les éléments techniques et de faits de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues, 

* s’adjoindre si nécessaire tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts, 

- ORDONNE la prorogation du délai d’expertise jusqu’au 30 mai 2024,

- RENVOIE à l’ordonnance du 31 octobre 2023 concernant les modalités de déroulement et de suivi de l’expertise, 

- RENVOIE l’affaire à l’audience du 27 juin 2024 pour les conclusions du demandeur après expertise, 

- RESERVE les dépens. 

La présente décision est signée par Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et Madame Ophélie CARDIN, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT