Tribunal Judiciaire · Chambre 04 — 26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 22/07118 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WROW


JUGEMENT DU 26 JANVIER 2024

DEMANDEUR :

M. [T] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Gildas BROCHEN, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

La société RENAULT RETAIL GROUP, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Delphine NOWAK, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente
Assesseur: Leslie JODEAU, Vice-présidente
Assesseur: Sophie DUGOUJON, Juge

GREFFIER: Yacine BAHEDDI, Greffier

DEBATS : sans débat.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Janvier 2024.

Ghislaine CAVAILLES, Juge rapporteur;

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 26 Janvier 2024 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.





















Par acte d'huissier du 4 novembre 2022, M. [B] a fait assigner la société Renault retail group (ci-après la société Renault) devant le tribunal judiciaire de Lille en résolution d'une vente de véhicule conclue le 21 janvier 2015.

Par ordonnance du 8 juin 2023, le juge de la mise en état a principalement déclaré irrecevables les demandes de M. [B] reposant sur la garantie légale des vices cachés.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, M. [B] demande au tribunal de :
- Constater son désistement d’instance et d’action ;
- Condamner chacune des parties à ses propres dépens.


Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, la société Renault demande au tribunal de :
- Lui donner acte de son acceptation du désistement d’Instance et action de M. [T] [B] ;
- Déclarer ce désistement parfait ;
- Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.


MOTIFS DE LA DÉCISION


Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

“ Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance et de son action.
Le défendeur accepte expressément ce désistement.
Le désistement est parfait.

Les dépens seront supportés par le demandeur, sauf stipulation contraire dans l’accord qu’ils ont conclu pour mettre fin au litige.





PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Dit que l’instance est éteinte ;

Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;

Condamne M. [B] à supporter les dépens de l’instance sauf stipulation contraire dans l’accord qu’ils ont conclu pour mettre fin au litige ; 


Le Greffier,La Présidente,