Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 22 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74


JUGEMENT N°24/00586 du 22 Janvier 2024


uméro de recours: N° RG 23/01033 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3IH4

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
TSA 30136
69833 SAINT PRIEST CEDEX 09
Représenté par Me Clémence AUBRUN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR
Monsieur [X] [C]
né le 26 Novembre 1975 à MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE)
RUE GILLIBERT
13005 MARSEILLE
Représenté par Me Jérémy DAHAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Matthieu MINEO de la SELARL WERNERT & MINEO, avocats au barreau de MARSEILLE




DÉBATS : À l'audience publique du 22 Janvier 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente

Assesseurs : MAUPAS René
LOZIER Michaël
 
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l’issue de laquelle laquelle la décison a été rendue sur le siège. 

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte n°65121153 le 27 février 2023 à [X] [C] représentant des cotisations et majorations de retard au titre des 3ème et 4ème trimestres 2019.

Cette contrainte a été signifiée le 6 mars 2023.

Par courrier du 22 mars 2023, [X] [C] par l'intermédiaire de son conseil a formé opposition à cette contrainte au motif qu'il a, à plusieurs reprises, informé la caisse que suivant jugement du 8 novembre 2021 du Tribunal de commerce de Marseille, sa société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée ce qui l' a conduit au dépot d'un dossier de surrendettement ;

À l'audience du 22 Janvier 2024, l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif qu'en application de l'article 39 de la loi du 17/06/2020 qui modifie l'article L 741-2 du code de la consommation lequel prévoit que désormais le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur arrêtées à la date de la décision de la commission, [l'URSSAF] n'est plus en mesure de poursuivre l'action en recouvrement contre le débiteur dans cette situation. (...)". La caisse renonce ainsi à la validation dela contrainte querellée et prend en charge les frais de signification.

[X] [C] représenté parson conseil accepte le désistement.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'URSSAF PACA - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 06 mars 2023 à [X] [C] et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 27 février 2023 n°65121153 à l'encontre de [X] [C] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI. 
Le 22 Janvier 2024

L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT