Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 22 janvier 2024

EPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74


JUGEMENT N°24/00587 du 22 Janvier 2024


Numéro de recours: N° RG 23/01927 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3P52

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
TSA-30136
69833 SAINT PRIEST CEDEX 09
représenté par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE



c/ DEFENDEUR
Monsieur [X] [Z]
né le 04 Septembre 1953 à 
1091, AVENUE EMILE BODIN -
LA CHALONNE
13600 LA CIOTAT
comparant en personne


DÉBATS : À l'audience publique du 22 Janvier 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente

Assesseurs : MAUPAS René
LOZIER Michaël
 
L’agent du greffe lors des débats : [B] [W],

À l’issue de laquelle laquelle la décison a été rendue sur le siège. 

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de la Organisme URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 12 mai 2023 à [X] [Z] d’un montant total de 299 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre du mois d’août 2019.

Cette contrainte a été signifiée le 15 mai 2023.

Par courrier du 24 mai 2023, [X] [Z] a formé opposition à cette contrainte au motif notamment que la caisse "demandait beaucoup plus que les cotisations légales".

À l'audience du 22 Janvier 2024, l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister de ce recours.

[X] [Z] présent à l'audience accepte le désistement.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'URSSAF PACA - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 15 mai 2023 à [X] [Z] et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 12 mai 2023 d'un montant de 299 euros à l'encontre de [X] [Z] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI. 
Le 22 Janvier 2024

L’AGENT DU GREFFELA PRÉSIDENTE