Tribunal Judiciaire · Adjudications — 17 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE


CHAMBRE DES CRIEES


N° RG 23/00153 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3Z3F

















JUGEMENT D’ADJUDICATION 
SUR LICITATION

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE DIX SEPT JANVIER

EN LA CAUSE DE

Madame [R] [Y] [P] [N] née le [Date naissance 7] 1948 à [Localité 14], de nationalité française, divorcée en uniques noces de Monsieur [D] [T] [X], domiciliée et demeurant [Adresse 5] à [Localité 17],

POURSUIVANT LA VENTE

Ayant Me Marc PERRIMOND pour avocat

CONTRE

Monsieur [V], [G] [I], né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 20] (MADAGASCAR), de nationalité française, assureur, divorcé de Madame [A] [F] selon jugement du Tribunal de Grande Instance de CAEN (CALVADOS) du 18 juin 2001, régulièrement transcrit le 4 avril 2002, domicilié [Adresse 9] à [Localité 16]

N’ayant pas constitué avocat 

DEFENDEUR

Madame [R] [Y] [P] [N] poursuit la vente aux enchères publiques sur licitation suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 15/10/2013.

Le cahier des charges a été déposé au greffe le 01 Août 2023 et l’adjudication a été fixée à ce jour .

Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 07/12/2023
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10290
- avis simplifié apposé sur l’immeuble : 08/12/2023
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale TPBM Semaine Provence du 13/12/2023 et la Provence 12/12/2023

Me Marc PERRIMOND requiert qu'il soit procédé ce jour à la vente aux enchères publiques sur licitation des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement au rez-de-chaussée de l’immeuble n°7 (lot n°8), la partie de l’immeuble numéro [Adresse 12] et numéro [Adresse 1] en façade sur ladite [Adresse 21] (précision étant ici faite que ces deux lots ne forment qu’une seule et même unité d’habitation) (lot n°9), et un appartement au deuxième sous-sol de l’immeuble numéro [Adresse 8] (les parties de l’acte de Maître [L] du 17 avril 2000 précité ayant déclaré lors de la signature que cet appartement numéro 16 ne pouvait être considéré comme habitable et qu’il était à la date de l’acte à usage de cave. Il a encore été rappelé que l’on accède au lot numéro 16 par la cour centrale) (lot n°16), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé à l’angle de [Adresse 15] où il porte les numéros 5, 7 et 9 et 9 et [Adresse 2] où il porte les numéros 9 et 11 à [Localité 16], cadastré [Adresse 19], section 830 C n°[Cadastre 11], lieudit 5, 7 et [Adresse 13] et 9 et [Adresse 3],

plus amplement désignés dans le cahier des charges, sur la mise à prix de 120 000 €, 

 Me Marc PERRIMOND déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 6 110.15 €.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Chambre des criées, 
siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Président
Marianne PATENNE, Greffier 

ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 6110.15 €.

ORDONNE la vente aux enchères publiques sur licitation des biens et droits immobiliers consistant en : 

un appartement au rez-de-chaussée de l’immeuble n°7 (lot n°8), la partie de l’immeuble numéro [Adresse 12] et numéro [Adresse 1] en façade sur ladite [Adresse 21] (précision étant ici faite que ces deux lots ne forment qu’une seule et même unité d’habitation) (lot n°9), et un appartement au deuxième sous-sol de l’immeuble numéro [Adresse 8] (les parties de l’acte de Maître [L] du 17 avril 2000 précité ayant déclaré lors de la signature que cet appartement numéro 16 ne pouvait être considéré comme habitable et qu’il était à la date de l’acte à usage de cave. Il a encore été rappelé que l’on accède au lot numéro 16 par la cour centrale) (lot n°16), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé à l’angle de [Adresse 15] où il porte les numéros 5, 7 et 9 et 9 et [Adresse 2] où il porte les numéros 9 et 11 à [Localité 16], cadastré [Adresse 19], section 830 C n°[Cadastre 11], lieudit 5, 7 et [Adresse 13] et 9 et [Adresse 3], plus amplement désignés dans le cahier des charges.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 120 000 €.

A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me Delphine VERRIER a offert la somme de : 185 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;

Avant l’issue de l’audience, Me Delphine VERRIER, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :

- Monsieur [W] [K], né le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 18] (76), pacsé sous le régime de la séparation des biens, chef d’entreprise, domicilié [Adresse 10].

et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution 

EN CONSEQUENCE,

ADJUGE A :

-Monsieur [W] [K], né le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 18] (76), pacsé sous le régime de la séparation des biens, chef d’entreprise, domicilié [Adresse 10]

dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par Me Delphine VERRIER, avocat dernier enchérisseur,

les biens et droits immobiliers ci-après :

un appartement au rez-de-chaussée de l’immeuble n°7 (lot n°8), la partie de l’immeuble numéro [Adresse 12] et numéro [Adresse 1] en façade sur ladite [Adresse 21] (précision étant ici faite que ces deux lots ne forment qu’une seule et même unité d’habitation) (lot n°9), et un appartement au deuxième sous-sol de l’immeuble numéro [Adresse 8] (les parties de l’acte de Maître [L] du 17 avril 2000 précité ayant déclaré lors de la signature que cet appartement numéro 16 ne pouvait être considéré comme habitable et qu’il était à la date de l’acte à usage de cave. Il a encore été rappelé que l’on accède au lot numéro 16 par la cour centrale) (lot n°16), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé à l’angle de [Adresse 15] où il porte les numéros 5, 7 et 9 et 9 et [Adresse 2] où il porte les numéros 9 et 11 à [Localité 16], cadastré [Adresse 19], section 830 C n°[Cadastre 11], lieudit 5, 7 et [Adresse 13] et 9 et [Adresse 3],, plus amplement désignés dans le cahier des charges au prix principal, en sus des charges,de 185 000 € (CENT QUATRE VINGT CINQ MILLE EUROS).

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 6 110.15 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 17 JANVIER 2024.


LE GREFFIER LE PRESIDENT