Tribunal Judiciaire · Adjudications — 24 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 15/00236 - N° Portalis DBW3-W-B67-SBJR


JUGEMENT FIXANT UNE NOUVELLE DATE 


L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE VINGT QUATRE JANVIER

EN LA CAUSE DE

LA BANQUE POSTALE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 4.046.407.595 euros, dont le siège social est à [Localité 22] [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 421.100.645, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, poursuites et diligences de son Président Directeur Général y domicilié,

CREANCIER POURSUIVANT ET CONTESTATAIRE DE LA SURENCHERE SUR REITERATION DES ENCHERES

Ayant Me Pascal CERMOLACCE pour avocat,

CONTRE

Monsieur [W] [L] [B] [G], né le [Date naissance 7] 1958 à [Localité 19] (13), de nationalité française, célibataire, demeurant [Adresse 3] à [Localité 20],

Ayant Me Mathieu JACQUIER pour avocat postulant et la SCP COHEN GUEDJ- MONTERO - DAVAL GUEDJ pour avocat plaidant,

DEBITEUR SAISI ET CONTESTATAIRE DE LA SURENCHERE SUR REITERATION DES ENCHERES


ET ENCORE :

LA TRESORERIE [Localité 20] dont les bureaux sont situés [Adresse 16] à [Localité 20]
- hypothèque légale du 29 avril 2011 publiée le 2 mai 2011 volume 2011 V n°1764 avec bordereau rectificatif publié le 20 juin 2011 volume 2011 V n° 2169,

N’ayant pas constitué avocat, 


Monsieur le Responsable du SIP 2/15/16èmes arrondissements, dont les bureaux sont situés [Adresse 12] - [Localité 5]
- hypothèque légale du 22 avril 2015 publiée le 30 avril 2015 dans le volume 2015 V n° 1152, 

Ayant Me Bruno LOMBARD pour avocat,

CREANCIERS INSCRITS

ET ENCORE : 

ACAJOU, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis [Adresse 13] [Localité 17], immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 421 316 191, ayant pour gérante Monsieur [K]-[D] [R], né le 22/04/1966 à [Localité 18] et domicilié [Adresse 2] à [Localité 21]

Ayant Maître Benjamin NAUDIN pour avocat 

ADJUDICATAIRE INITIALE

ET ENCORE : 

Madame [D] [F], [U], [Y] [S], née le [Date naissance 8] 1959 à [Localité 21], de nationalité française, retraitée, divorcée, demeurant et domiciliée à [Adresse 24] -[Localité 6]

Ayant Maître Elysée CASANO pour avocat 

SURENCHERISSEUR

La BANQUE POSTALE poursuit à l’encontre de monsieur [W] [G] suivant commandement de Me [I], Huissier de Justice associé à [Localité 19], en date 11 juin 2015, publié le 7 août 2015 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 2ème Bureau volume 2015 S n°38, la vente de biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au rez-de-chaussée sur le devant et la moitié indivise de la grande cave au sous-sol (lot n°3) dépendant d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 15] à [Localité 4], cadastré [Adresse 23], section H [Cadastre 10] n°[Cadastre 14], lieudit [Adresse 15], 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente

Par acte d’huissier du 5 octobre 2015, le poursuivant a fait assigner le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 15 décembre 2015.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 9 octobre 2015.

Le commandement de payer a été dénoncé aux créanciers inscrits le 5 octobre 2015 :
- Trésor Public, Service des Impôts des Particuliers des [Localité 9] de [Localité 19] ;
- Trésor Public, Service des Impôts des Particuliers des [Localité 20] de [Localité 19].

Le 5 novembre 2015 le Trésor Public, Service des Impôts des Particuliers des [Localité 9] de [Localité 19] et le Trésor Public, a déposé au greffe une déclaration de créance pour un montant total de 2.370,68 €.

À l’audience du 22 novembre 2016 à laquelle l’affaire a été renvoyée pour permettre aux parties de conclure et répliquer le poursuivant a sollicité la vente forcée.

Par jugement du 6 décembre 2016 le juge de l’exécution a constaté que les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution étaient réunies, a ordonné la vente forcée et fixé la date de l’adjudication au Jeudi 16 mars 2017.

Le débiteur a formé appel de ce jugement.

La vente a été reportée successivement jusqu’au 31 octobre 2019, dans l’attente de l’arrêt de la Cour de Cassation statuant sur le pourvoi formé par le débiteur contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence du 4 mai 2017.

Le 31 octobre 2019, le bien a été adjugé pour la somme de 70 000 euros à monsieur et madame [M].

Par acte d’avocat déposé au greffe le 1e 12 novembre 2019, monsieur [J] [N] a formé une déclaration de surenchère du dixième.

L’audience de vente sur surenchère a été fixée au 18 février 2020 et le bien a été adjugé à monsieur [N] pour la somme de 78 000 euros.

Il a été néanmoins constaté que monsieur [N], à la date du 23 décembre 2020, n’avait pas payé le prix d’adjudication, les droits de mutation, la consignation et les frais de poursuite taxés.

Par conclusions du 28 janvier 2021, la BANQUE POSTALE a sollicité la réitération des enchères.

Une nouvelle date d’adjudication a été fixée au 25 novembre 2021, reportée au 10 février 2022, date à laquelle le bien a été adjugé à la Sas ACAJOU pour un montant de 91 000 euros.
Le 21 février 2022, Madame [D] [F] [S] a formé surenchère, laquelle a été contestée par le créancier poursuivant.

Cette contestation a été fixée à l’audience du 5 juillet 2022 et a été rejetée par jugement du 20 septembre 2022.

Il a été formé appel de ce jugement.

Lors de cette audience, le créancier poursuivant a indiqué qu’un appel de la décision sur incident avait été formé et a sollicité un report de la décision.

La vente a été reportée au 8 février 2023, puis au 21 juin 2023. Lors de cette audience, il a été constaté que l'appel était toujours en cours.
L’affaire a de nouveau été reportée au 15 novembre 2023.


Lors de cette audience, le créancier poursuivant a de nouveau sollicité un report de la vente, en expliquant que si l’arrêt confirmatif était bien intervenu le 28 septembre 2023, date à laquelle il en avait eu copie, il n’avait pas pu procéder aux publicités de la vente dans les délais, n’ayant reçu la grosse exécutoire de l’arrêt que le 14 ou 15 octobre.

Monsieur [G], par le biais de son Conseil, a soulevé la caducité du commandement de payer et sa radiation, la BANQUE POSTALE ne démontrant pas la force majeure dans son impossibilité d’affichage, compte tenu du fait qu’elle avait eu copie de l’arrêt du 28 septembre 2023 à cette date. 

Par décision du 6 décembre 2023, la vente a été reportée au 24 janvier 2023. 

Par conclusions du 22 janvier 2024, le Conseil du débiteur a sollicité le report de la vente car, ayant fait appel de la décision sur incident d’adjudication du 6 décembre 2023, il a également saisi le premier Président de la Cour d’Appel en suspension de l’exécution provisoire de cette décision. 

Le créancier poursuivant s’est associé à cette demande.

SUR CE,

L’article R 121-22 du code des procédures civiles d’exécution dispose : En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.

Il y a donc lieu d’ordonner le report de la vente dans l’attente de la décision du Premier Président.

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Marianne PATENNE, Greffière

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

REPORTE la date de l’audience d’adjudication au mercredi 18 septembre 2024 à 9 h 30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, [Adresse 11], salle n°8, [Localité 4] ;

DIT les dépens frais privilégiés de vente. 

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE VINGT QUATRE JANVIER .

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION