Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section B — 25 janvier 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 25 Janvier 2024 

N° RG 23/04790 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KLGW 






Epoux [G]

 (Séparation de corps)




2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) 
aux avocats
le : 




1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Madame [H] [G] NEE [W] [Y]
née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Clélia ABRAS, avocat au barreau de RENNES


DEFENDEUR :

Monsieur [J] [G]
né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Franziska MOSIMANN, avocat au barreau de RENNES




COMPOSITION

Ségolène MARQUET, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats 
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 




JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 25 Janvier 2024 
date indiquée à l’issue des débats.



Me Clélia ABRAS, Me Franziska MOSIMANN 


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU la demande en séparation de corps en date du 14 juin 2023 ;

PRONONCE la séparation de corps de Madame [W] [Y] et Monsieur [G] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 21 août 1982 par l’officier d’état civil de [Localité 7] (14) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [H] [E] [Z] [X] [W] [Y], le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 8] (35),

- Monsieur [J] [G], le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 8] (35) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile,

DIT que les avantages matrimoniaux et dispositions à cause de mort qui ont été consentis par l'un des époux au profit de l'autre seront conservés ;

CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge de ses propres dépens sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES