Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section B — 25 janvier 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 25 Janvier 2024 

N° RG 23/04304 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KJZC 






Epoux [R]- [Y]

 (divorce)


2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) 
aux avocats
 le : 




1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Madame [V] [R]
née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10], domiciliée : chez Madame [U] [R], [Adresse 5]
représentée par Me Yann BONNAUDEAU-FURIC, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006542 du 19/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])


DEFENDEUR :

Madame [F] [Y]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 10] domiciliée : chez Mr [C] [Y], [Adresse 4]
représentée par Maître Anne TREMOUREUX de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocats au barreau de RENNES




COMPOSITION

Ségolène MARQUET, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats 
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


 

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 25 Janvier 2024 


Me Yann BONNAUDEAU-FURIC, Maître Anne TREMOUREUX de la SELAS [Localité 8] TREMOUREUX MARTIN 





[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 



PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;

PRONONCE le divorce de Madame [V] [R] et Madame [F] [Y] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 2 août 2014 par l’officier d’état civil de [Localité 7] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- [V], [D] , [E] [R], le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9], 

- [F], [E], [M] [Y], le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 9],

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; 

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ; 

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er avril 2022 ;

CONDAMNE chacune des parties à conserver la charge de ses propres dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;




LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES