Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section B — 25 janvier 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 25 Janvier 2024 

N° RG 23/03124 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KJY6 






Epoux [B] [K]

 (divorce)



2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) 
a avocat
le : 




1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Madame [H] [X] [U] épouse [B] [K]
née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Hélène HERVE, avocat au barreau de RENNES


DEFENDEUR :

Monsieur [N] [B] [K]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 3]
défaillant




COMPOSITION

Ségolène MARQUET, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats 
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


 

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 25 Janvier 2024 



Maître Hélène HERVE de la SELARL HÉLÈNE HERVE AVOCAT 



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS 

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputécontradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce et le régime matrimonial des époux ;

DÉCLARE la loi française applicable à la demande en divorce et au régime matrimonial des époux ;

VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil;

PRONONCE le divorce de Madame [H] [U] et Monsieur [N] [B] [K] aux torts exclusifs de l'époux ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 12 mai 2018 par l’officier d’état civil de [Localité 8] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [H] [X] [U], le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 9] (49),

- Monsieur [N] [B] [K], le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7] (PORTUGAL) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger ;

DECLARE irrecevable la demande de Madame [U] tendant à voir ordonner le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNE Monsieur [B] [K] à payer à Madame [U] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [B] [K] au paiement des entiers dépens, dont distraction au profit de Maître HERVE.



LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES