Tribunal Judiciaire · PROCEDURE COLLECTIVE — 23 janvier 2024

Minute n° 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 2024

OUVERTURE DE LA PROCEDURE
DE SURENDETTEMENT


N° RG 24/00001 - N° Portalis DB22-W-B7H-RZGV

Débats tenus en chambre du conseil le 12 JANVIER 2024 par Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Sonia MESSAOUDI, juge placé et Sylvaine CARBONEL, magistrat à titre temporaire, assistées de Nathalie GALVEZ, Greffier.

Stagiaire PPI : [E] [O]

DÉBITEUR :

Monsieur [V] [Y], 
dont l’activité principale est exercée au 45 rue Gambetta 78120 RAMBOUILLET,

comparant en personne

 

En présence de : 
- MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Céline BREBION-GUERRIN, Substitut. 

-[T] [B], greffière stagiaire


JUGEMENT :
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe le 23 JANVIER 2024 par Olivia RODRIGUES, Présidente, assistée de Nathalie GALVEZ, greffier.








EXPOSE DU LITIGE :

Par déclaration enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Versailles le 22 décembre 2023, Monsieur [V] [Y], qui exerce l’activité d’agent d’assurance sous le statut de l’entrepreneur individuel, a sollicité le bénéfice de l’ouverture d’une procédure de surendettement.
Il fait valoir que ses patrimoines, personnel et professionnel, sont bien distincts l’un de l’autre, qu’il n’est pas en état de cessation des paiements sur le plan professionnel mais surendetté sur le plan personnel.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 janvier 2024, à laquelle Monsieur [V] [Y] a comparu en personne et a maintenu sa demande.
Il fait valoir qu’il est pacsé et que sa compagne a trouvé un emploi rémunéré à concurrence de 1 350 € par mois, tandis qu’il s’est dégagé des revenus d’environ 40 000 € pour l’année 2023, contre 60 000 € en 2022, notamment parce que pour les derniers mois de l’année il a fait le choix de réduire sa rémunération et parfois de ne pas se prélever de revenu.

Il précise qu’il est propriétaire de 3 biens immobiliers, soit un bien locatif situé à Nogent-le-Roi qui dégage un loyer de 450 € contre des charges de 303 € (crédit immobilier et assurance), son ancien logement qui est en vente depuis 2 ans sans trouver d’acquéreur et sa nouvelle habitation.

Il indique encore qu’il a des charges fixes de 5 200 € tenant au remboursement de différents prêts à la consommation, à des paiements en 4 ou 10 fois sans frais (fuel, EDF et taxes foncières).
Il souligne, enfin, qu’il a un grand retard dans le paiement de la cantine des enfants.

A l’audience, le procureur de la République a souligné que Monsieur [Y] disposait d’un patrimoine de 660 000 € et qu’il convenait de s’interroger sur la réalité de la situation de surendettement du demandeur.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 janvier 2024.
Le président a demandé à Monsieur [Y] de justifier, en cours de délibéré, de ses ressources pour l’année 2023 par la production d’une attestation de son comptable.

SUR CE, 
Aux termes de l’article L.681-1 du Code de commerce, «toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois :

1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ;

2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.».

Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article R.681-1 du même code que «I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes :

1° La situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens du débiteur exigé par les 2° et 5° à 7° de l'article R. 621-1 et les 3° et 5° à 7° de l'article R. 631-1 sont présentés en distinguant les biens, droits ou obligations du débiteur relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel. Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel prévus à l'article L. 526-25 sont mentionnés en précisant le nom du créancier concerné ainsi que le montant de l'engagement ;

2° Les pièces et informations mentionnées aux articles R. 621-1 et R. 631-1 sont complétées par celles mentionnées aux articles R. 721-2 et R. 721-3 du code de la consommation et, le cas échéant, par la copie de tout acte de renonciation mentionné au 1°.

II.-Le débiteur peut solliciter, dans sa demande d'ouverture, le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation».

L’article L. 711-1 du Code de la consommation dispose que « La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.» 

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier qu’aucun élément n’établit que Monsieur [Y] serait en état de cessation des paiements sur son patrimoine professionnel.

En revanche, s’agissant de son patrimoine personnel, il justifie avoir perçu en 2023 une rémunération de 33 550 € soit une moyenne mensuelle de 2 795 €.
Il indique être pacsé et être père de deux enfants nés en 2013 et 2018, pour lesquels il reçoit des allocations familiales de 141,99 €.
Sa compagne perçoit un salaire de 1 350 €.

Il est propriétaire de 3 immeubles, à savoir sa résidence principale, son ancien logement évalué à 310 000 € qu’il ne parvient pas à vendre et un bien locatif évalué à 50 000 € qui génère un loyer de 450 € et pour lesquels il est tenu au remboursement d’échéances de prêt.

Outre, les échéances des prêts destinés à l’acquisition des immeubles, il fait état de dettes de charges courantes (électricité, fuel et cantine des enfants),et de plusieurs crédits à la consommation ou prêts familiaux.

Le tribunal constate que Monsieur [Y] est de bonne foi.

Ainsi w<, il résulte de ces constatations que les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement sont réunies.


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate que les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement sont réunies ;

Prend acte de l'accord de Monsieur [V] [Y] pour renvoyer l'affaire devant la commission de surendettement ;

En conséquence,

Saisit la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont Monsieur [V] [Y] est redevable sur son patrimoine personnel ;

Délègue à Madame Géraldine LUNVEN, en qualité de juge-commissaire, les fonctions du juge des contentieux de la protection ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Le GREFFIER La PRESIDENTE