Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 12 octobre 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n°174





D.A. : Numéro : 22/02901 du : 02 Août 2022 



N° RG 22/04072 

N° Portalis DBV4-V-B7G-IROM 





Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 11 Juillet 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/00073





APPELANTE 

 

Société [3]



INTIMÉ



[2]















ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 02 Août 2022 par la Société [3] à l'encontre de la décision rendue le 11 Juillet 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] dans le litige l'opposant à la [2],



Attendu que Société [3] a le 9 octobre 2023 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 02 Août 2022 ;



Attendu que la [2] a pris acte de ce désistement par courriel en date du 10 octobre 2023;



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à la Société [3] de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.





Fait à [Localité 1], le 12 Octobre 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



[V] [J],