Cour d'Appel2EME PROTECTION SOCIALE
Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 30 août 2023
- ECLI
- 65b89fbaca0c5f000839901e
- Date
- 30 août 2023
Relations du travail et protection socialeRisques professionnelsA.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n° 142 D.A. : Numéro : 23/01374 du : 11 Avril 2023 N° RG 23/01752 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXS2 Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 30 Mars 2023 dans l'affaire portant le n° RG 20/01294 APPELANTE Mme [M] [W] Représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE [2] PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 11 Avril 2023 par Madame [M] [W] à l'encontre de la décision rendue le 30 Mars 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à la [2], Attendu que Me [D] a par courrier du 28 août 2023 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 11 Avril 2023 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à [M] [W] de son désistement d'appel ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ; Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 1], le 30 Août 2023 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, [C] [P],
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Date
- 30 août 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
65b89fbaca0c5f000839901e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel