Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 16 août 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

1ère Chambre civile









D.A. : Numéro : 23/02438 du : 27 Octobre 2022 



RG : N° RG 23/03214 - N° Portalis DBV4-V-B7G-I2PH 





Décision attaquée :

Jugement du tribunal judiciaire de Laon en date du 12 Septembre 2022





M. [X] [I]



APPELANT



M. [W] [M]

Mme [R] [O] épouse [M]



INTIMES











ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L'APPEL N°

DU 16 AOUT 2023





Nous, Christina DIAS DA SILVA, Président, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,



Vu l'appel formé par M. [X] [I] par lettre reçue au greffe de la cour le 04 novembre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 12 septembre 2022 par letribunal judiciaire de Laon,



L'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ;



En conséquence, la déclaration d'appel formée par simple lettre signée de M. [X] [I] est nulle en ce qu'elle est entachée d'une irrégularité de fond ; que, par suite, il y a lieu de constater que la cour n'est pas valablement saisie ;



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 789 et 907 du code de procédure civile,



Déclarons nulle la déclaration d'appel de M. [X] [I],



Constatons que la cour n'est pas valablement saisie,



Condamnons M. [X] [I] aux dépens d'appel.





Fait à AMIENS, le 16 Août 2023



Le Magistrat de la mise en état,



Christina DIAS DA SILVA