Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 16 août 2023
- ECLI
- 65b89fc0ca0c5f0008399022
- Date
- 16 août 2023
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 23/02449 du : 18 Juillet 2022 RG : N° RG 23/03226 - N° Portalis DBV4-V-B7G-I2P6 Décision attaquée : Jugement du tribunal judiciaire de Soissons en date du 03 Juin 2022 Mme [L] [X] APPELANTE M. [H] [U] INTIME ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L'APPEL N° DU 16 AOUT 2023 Nous, Christina DIAS DA SILVA, Président, statuant en qualité de conseiller de la mise en état, Vu l'appel formé par Mme [L] [X] par lettre reçue au greffe de la cour le 25 juillet 2022 à l'encontre de la décision rendue le 03 juin 2022 par letribunal judiciaire de Soissons, L'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ; En conséquence, la déclaration d'appel formée par simple lettre signée de Mme [L] [X] est nulle en ce qu'elle est entachée d'une irrégularité de fond ; que, par suite, il y a lieu de constater que la cour n'est pas valablement saisie ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 789 et 907 du code de procédure civile, Déclarons nulle la déclaration d'appel de Mme [L] [X], Constatons que la cour n'est pas valablement saisie, Condamnons Mme [L] [X] aux dépens d'appel. Fait à AMIENS, le 16 Août 2023 Le Magistrat de la mise en état, [F] [I] [S]
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 16 août 2023
- Matière
- Droit des affaires
Référence
65b89fc0ca0c5f0008399022
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel