Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 2 novembre 2023

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale





N° RG 22/00096 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SLRF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Janvier 2022

Date de la saisine : 10 Janvier 2022

Date de la décision attaquée : 15 DECEMBRE 2021

Décision attaquée : MIXTE

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GUINGAMP

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APPELANT 

[S] [E]

Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat au barreau de RENNES



INTIMEES

S.A.S. EIFFAGE CONSRUCTION BRETAGNE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES



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 N°131/23





Nous, Hervé BALLEREAU, Président de la 7ème chambre chargé de la mise en état,



Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GUINGAMP du 15 DECEMBRE 2021 ;



Vu la déclaration d'appel de Monsieur [S] [E] reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 10 Janvier 2022 ;



Vu l'accord des deux parties par courriers en date des 4 octobre 2023 et 25 octobre 2023 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ;



Considérant que dans la présente affaire il ressort qu'une issue amiable est possible, de nature à permettre aux parties de parvenir à un accord en vue de la résolution de leur litige ;



Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif.

























PAR CES MOTIFS



Ordonne une médiation dans la présente affaire opposant Monsieur [S] [E], représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat au barreau de RENNES à la S.A.S. EIFFAGE CONSRUCTION BRETAGNE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES ;



Désigne Monsieur [R] [T] ([Courriel 3] [XXXXXXXX01]) en qualité de médiateur avec la mission suivante :



- réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils ;



- après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un procéssus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver par elle-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord ;



Fixe à la somme de 1150 € la provision globale à valoir sur la rémunération du médiateur et que les parties supportent chacune par moitié à concurence de la somme de 575 €, somme à verser entre les mains du médiateur dans un délai de 15 jours suivant la notification de la présente ordonnance ;



Rappelle qu'à défaut de versement de la somme prévisionnelle de 1150 € dans les conditions et délais imparti, la présente désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra ; 



Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur ne pourra excéder un délai de trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur aura été versée entre les mains de ce dernier ;



Dit qu'il appartiendra au médiateur, dès le versement de la provision à valoir sur sa rémunération, d'en aviser aussitôt le greffe par courriel ([Courriel 2]) ou par tout autre moyen ;



Rappelle au médiateur désigné son obligation de nous informer sans délai de toute(s) difficulté(s) qu'il pourrait rencontrer dans l'accomplissement de sa mission, et qu'à l'expiration de celle-ci il devra nous indiquer par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;



Dit que le rapport de fin de mission établi par le médiateur, qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu éventuellement émaner de l'une ou l'autre des parties, nous sera remis sans délai ;



Invite les parties représentées par leurs conseils respectifs à informer le magistrat chargé de la mise en état des suites réservées au processus de médiation ;



Dit que l'affaire sera rappelée à la conférence de mise en état du Mardi 12 mars 2024 à 9h30.













RENNES, le 02 Novembre 2023

Le Magistrat de la mise en état

Hervé BALLEREAU