Cour d'Appel · Chambre del'Expropriation — 13 octobre 2023

Chambre de l'Expropriation





ARRÊT N° 14



N° RG 22/02261 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SUPC













 L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE [Localité 18] ATLANTIQUE



C/



M. [D] [P]

Mme [U] [Y] épouse [P]

M. [H] [B]

M. [X] [B]

Mme [G] [B]

M. [J] [C]

M. [M] [Z] [K]

M. [A] [B]

M. [E] [C]



















Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action







Copie exécutoire délivrée 

le :



à : Me Lahalle

 aux intimés

cc commissaire du gouvernement 





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2023





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

Assesseur : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,





GREFFIER :

Madame Isabelle OMNES, lors des débats et lors du prononcé





DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Octobre 2023, devant Monsieur Fabrice ADAM, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



En l'absence de Madame la Commissaire du Gouvernement représentant la direction des finances publique des Pays de la [Localité 18] et du département de la [Localité 18] Atlantique à qui les documents ont été régulièrement communiqués et excusée





ARRÊT : 

réputé contradictoire, prononcé publiquement le 13 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANT :

L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE [Localité 18] ATLANTIQUE,

établissement public à caractère industriel et commercial, identifié au SIREN sous le n° 754 O78 475 représenté par Monsieur [V] [W], directeur, nommé à cette fonction aux termes d'une délibération du Conseil d'administration de l'Établissement public foncier de [Localité 18]-Atlantique en date du 19 octobre 2017

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentée par Me Marc CAZO substituant Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, plaidant/postulant, avocats au barreau de RENNES





INTIMÉS :

Monsieur [D] [P]

[Adresse 8]

[Localité 10]

non représenté (pièces de la procédure régulièrement communiquées et régulièrement convoqué)



Madame [U] [Y] épouse [P]

[Adresse 8]

[Localité 10]

non représentée (pièces de la procédure régulièrement communiquées et régulièrement convoquée)



Monsieur [H] [B]

[Adresse 11]

[Localité 3]

non représenté (pièces de la procédure régulièrement communiquées et régulièrement convoqué)



Monsieur [X] [B]

[Adresse 2]

[Adresse 20], 8éme étage droit

[Localité 12]

non représenté (pièces de la procédure régulièrement communiquées et régulièrement convoqué)



Madame [G] [B]

[Adresse 16]

[Localité 15]

non représentée (pièces de la procédure régulièrement communiquées et régulièrement convoquée)



Monsieur [J] [C]

[Adresse 5]

APPT n° 1328

[Localité 6]

non représenté (pièces de la procédure régulièrement communiquées et régulièrement convoqué)



Monsieur [M] [Z] [K], ès qualités de curateur de Monsieur [J] [C]

[Adresse 17]

[Localité 7]

non représenté (pièces de la procédure régulièrement communiquées et régulièrement convoqué)



Monsieur [A] [B], 

décédé en 2020

Kerscamp

[Adresse 13]



Monsieur [E] [C]

[Adresse 14]

[Localité 10]

non représenté (pièces de la procédure régulièrement communiquées et régulièrement convoqué)

















EXPOSE DU LITIGE :



L'établissement public foncier de [Localité 18] Atlantique a, par déclarations dématérialisées des 8 avril et 22 juin 2022, interjeté appel d'un jugement du juge de l'expropriation de [Localité 18] Atlantique en date du 14 décembre 2021 ayant fixé les indemnités revenant à MM [D] [P], [A] [P], [H] [B] et [X] [B] et à Mmes [U] [Y] épouse [P] et [G] [B] pour l'expropriation à son profit de parcelles sises à [Localité 19] cadastrées section [Cadastre 1], 8 et 16.



Les appels ont été joints par mention au dossier le 5 juillet 2022 sous RG le n° 22/2261.



L'établissement public foncier de [Localité 18] Atlantique a conclu au fond le 7 juillet 2022 sollicitant la rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif du jugement et la réformation de la décision critiquée.



Le commissaire du gouvernement a conclu, le 28 septembre 2022, à la l'infirmation partielle du jugement critiqué.



Les intimés n'ont pas constitué avocat et n'ont donc pas conclu.



Par mémoire du 2 août 2023, l'établissement public foncier de [Localité 18] Atlantique s'est désisté de son appel et a sollicité que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.



Par mémoire du 29 septembre 2023, le commissaire du gouvernement s'est désisté de son appel incident.



Il convient en conséquence de donner acte à l'établissement public foncier de [Localité 18] Atlantique de son désistement d'appel principal et au commissaire du gouvernement de son appel incident et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Les dépens d'appel resteront à la charge de l'établissement public foncier de [Localité 18] Atlantique.



PAR CES MOTIFS : 



Prenons acte du désistement d'appel principal de l'établissement public foncier de [Localité 18] Atlantique et du désistement d'appel incident du commissaire du gouvernement à l'encontre du jugement prononcé le 14 décembre 2021 par le juge de l'expropriation de [Localité 18] Atlantique.



Rappelons que le désistement emporte acquiescement au jugement.



Disons que l'établissement public foncier de [Localité 18] Atlantique supportera la charge des dépens.



Le greffier, Le président,