Tribunal Judiciaire · Chambre 3/section 3 — 8 janvier 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 17]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 13]
[Adresse 2]
[Localité 10]











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Chambre 3/section 3

R.G. N° RG 22/10050 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WZCV

Minute : 23/01290


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 08 Janvier 2024
Contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Mme Eléonore FERRÉ-LONGER, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Yvette HEZEQUE, Greffière, 


Dans l'affaire entre :

Madame [S] [W] [Y] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 14] (SRI LANKA)
[Adresse 5]
[Adresse 12]
[Localité 7]

Demandeur


Ayant pour avocat Me Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : A0920

Et

Monsieur [U] [P]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 15] (SRI LANKA)
[Adresse 8]
[Localité 11]

Défendeur
 

Ayant pour avocat Me Nirogini PUSHPARAJAH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : R248









DÉBATS

A l’audience non publique du 18 Décembre 2023, le juge aux affaires familiales Mme Eléonore FERRÉ-LONGER assistée de Madame Yvette HEZEQUE, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 08 Janvier 2024.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;

CONSTATE que les époux formulent une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de :

Madame [S] [Y]
née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 14] (SRI LANKA)

et

Monsieur [U] [P]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 15] (SRI LANKA)

mariés le [Date mariage 4] 2000 à [Localité 15] (SRI LANKA) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 16] ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;

DÉBOUTE les époux de leur demande de désignation d'un notaire ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu'en cas de difficulté, il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;


DÉCLARE IRRECEVABLE la demande formulée par les époux d'attribution à Monsieur [U] [P] de la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 9] ainsi que des meubles meublants le garnissant ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande formulée par les époux d'attribution à Monsieur [U] [P] de la jouissance du véhicule PEUGEOT 5008 immatriculé CN6347F ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 15 octobre 2021 ;

DÉBOUTE Madame [S] [Y] et Monsieur [U] [P] de leur demande d'exécution provisoire ;

CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.



LE GREFFIER




LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES