Tribunal Judiciaire · Chambre 4/section 4 — 15 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BOBIGNY
[Adresse 4]
[Localité 8]











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Chambre 4/section 4

R.G. N° RG 22/09574 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WZC3

Minute : 24/00107


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 15 Janvier 2024
Réputé contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Madame Valérie OURSEL-ZUBER, Juge Aux Affaires Familiales, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Emilie DAREL, Greffière. 


Dans l'affaire entre :

Monsieur [M] [W] [D]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 6]

demandeur :


Ayant pour avocat Me Thibault CAMPAGNE, avocat au barreau d’ARRAS, avocat plaidant, vestiaire :

Et

Madame [L] [X] épouse [D]
née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 9] (MAROC)
[Adresse 7]
[Localité 10]

défendeur :
 


N’ayant pas constitué avocat
bien que régulièrement assigné(e) en l’étude de l’huissier







DÉBATS

A l’audience non publique du 13 Novembre 2023, le juge aux affaires familiales Madame Valérie OURSEL-ZUBER assistée de Madame Emilie DAREL, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 15 Janvier 2024.


LE TRIBUNAL


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DEBOUTE Monsieur [M] [D] de sa demande tendant à voir prononcer pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : 

Madame [L] [X] née le le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 9] (Maroc), de nationalité française, 

et de 

Monsieur [M], [W] [D] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 6] (Pas de Calais), de nationalité française, 

mariés le [Date mariage 3] 2021 devant l’officier de l’état civil de [Localité 10] (93) ;

DIT n'y a voir lieu de statuer sur les demandes subséquente de Monsieur [M] [D] ;

DEBOUTE Monsieur [M] [D] de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT que Monsieur [M] [D] conservera la charge de ses frais et dépens.


LE GREFFIERLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES



Madame Emilie DAREL Madame Valérie OURSEL-ZUBER