Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 6 — 10 janvier 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 11]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 7]











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Chambre 2/section 6

R.G. N° RG 23/10366 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XRU3

Minute : 23/00032


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 10 Janvier 2024
Contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Monsieur Jérôme BERR-DUPRE, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Nebia BEDJEDIET, Greffière. 


Dans l'affaire entre :

Monsieur [I] [F] [K]
né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 15] (CAMBODGE)
[Adresse 5]
[Localité 8]

demanderesse :

Ayant pour avocat Me Christine AYDIN, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, avocat plaidant, vestiaire : 224

Et

Madame [P] [Y] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 13]
[Adresse 5]
[Localité 8]

demandeur :
 
Ayant pour avocat Me Claire DUBOIS, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, vestiaire : 135





DÉBATS

À l’audience non publique du 28 Novembre 2023, le juge aux affaires familiales, Monsieur Jérôme BERR-DUPRE, assisté de Madame Nebia BEDJEDIET, greffière, a renvoyé l’affaire pour jugement au 10 Janvier 2024.



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l'acte sous signature privée des parties contresigné par avocats annexé à leur requête conjointe ;

CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Monsieur [I] [F] [K], né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 15] (Cambodge), de nationalité française,

et de

Madame [P] [Y], née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 12],

mariés le [Date mariage 4] 1976 à [Localité 14] (Cambodge) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 06 novembre 2023 date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint ;

ATTRIBUE à Madame [P] [10] les droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 6], sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

CONDAMNE les parties aux dépens à hauteur de 50% à la charge de Monsieur [I] [F] [K] et de 50% à la charge de Madame [P] [10].


La Greffière 


Madame [C] [U]



Le Juge aux affaires familiales 


Monsieur [S] [W]