Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 29 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT

N° RG 24/00560 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXOG
MINUTE: 24/168

Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:


LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Madame [D] [S]
née le 11 Juin 1982 à 
[Adresse 1]
[Localité 5]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 6], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]

Présent (e) assisté (e) de Me Hugo ESTEVENY, avocat commis d’office 
Présence de l’interprète en langue TAMOUL, Madame [P] [U] qui prête serment à l’audience


PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 6]
Absent (e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent (e)

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 26 janvier 2024

Le 18 janvier 2024, le directeur de L’EPS DE [Localité 6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [D] [S]

Depuis cette date, Madame [D] [S] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 6].

Le 24 Janvier 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [D] [S].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 26 janvier 2024.

A l’audience du 29 Janvier 2024, Me Hugo ESTEVENY, conseil de Madame [D] [S], a été entendu en ses observations.
 
L’affaire a été mise en délibéré ce jour.






MOTIFS

Sur la régularité de la procédure 

Aux termes de l’article L3211-3 du code de la santé publique, “Avant chaque décision prononçant le 

maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.

En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :

a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;

b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1.

L'avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible”. 

Le conseil du patient soutient que la décision d’admission n’a pas été notifiée à Madame [S], et que si elle n’était pas en mesure de recevoir ces informations lors des certificats des 24 et 72 heures, cette notification n’a depuis pas été régularisée, ce qui a porté atteinte à ses droits. La procédure serait ainsi entachée d’irrégularité.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Madame [S] a été hospitalisée après avoir été conduite par sa famille (mari et nièce) pour des troubles du comportement hetero-agressifs au domicile, et des propos incohérents. Elle présentait notamment un délire de persécution avec adhésion totale et forte participation affective et comportementale. Il ressort effectivement des certificats médicaux des 24 et 72 heures que la patiente n’était alors pas en état de recevoir notification de la décision et de ses droits. 

Force est de constater qu’aucune pièce du dossier ne permet de vérifier que depuis le 21 janvier 2024, la patiente s’est vu notifier la décision d’admission sous la forme d’une hospitalisation complète et les droits afférents, lorsque son état le permettait. Il n’a pas davantage été produit d’éléments médicaux permettant de justifier que cette régularisation n’ait pu être faite depuis cette date toujours en raison de son état de santé. Interrogé ce jour suite à l’audience, l’établissement de santé a indiqué avoir donné ces informations à la patiente, sans être en mesure d’en justifier. 

Il convient en conséquence de relever que les dispositions législatives susvisées n’ont pas été respectées,ce qui a nécessairement causé un grief au patient, s’agissant de la notification de ses droits. 

La mainlevée doit être prononcée.

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu toutefois de réserver l’éventualité que les médecins apprécient qu’il serait opportun de mettre en place une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de soins ambulatoires.

Pour ménager cette éventualité, la mainlevée ici ordonnée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures à compter de la notification, et ce, en application de l’article L.3211-2-1 de la santé publique.


PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 6], [Adresse 2] - [Localité 4], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [D] [S];

Décide cependant que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L.3211-2-1 ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.


Fait et jugé à Bobigny, le 29 Janvier 2024

Le Greffier 





Caroline ADOMO




Ordonnance notifiée au parquet le à 
le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :
Le Juge des libertés et de la détention 





Aurore SANTISTEVE