Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 3 — 18 janvier 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 6]


LA








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Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 22/02928 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WCKK

Minute : 24/00183


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 18 Janvier 2024
Réputé contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Cécilia ROURE SCOGNAMIGLIO, Directrice des services de greffe judiciaires lors de l’audience et de Madame Line ASSIGNON, greffier lors de la mise à disposition. 


Dans l'affaire entre :

Madame [R] [E] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8] (HAITI)
[Adresse 3]
[Localité 5]

demandeur :


Ayant pour avocat Me Naïke BALAYA GOURAYA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 150

Et

Monsieur [I] [L]
né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 11] ([9]) 
[Adresse 3]
[Localité 5]

défendeur :
 
N’ayant pas constitué avocat








DÉBATS

A l’audience non publique du 07 Novembre 2023, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Cécilia ROURE SCOGNAMIGLIO, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Janvier 2024.


LE TRIBUNAL


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]



 PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu l'assignation en date du 03 mars 2022
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 08 décembre 2022,

Dit que le juge français est compétent pour statuer avec application de la loi française sur le divorce, l'autorité parentale et les obligations alimentaires ; 

Ecarte des débats les pièces de [R] [E] numérotées 14 et 15 ; 

Rejette la demande formée par [R] [E] de divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal ; 

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les autres demandes ; 

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; 

Condamne [R] [E] aux dépens de l'instance, sous réserve de l'application des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire 

Rappelle que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l'initiative de la partie la plus diligente.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Madame [K] [G] Madame [P] [V]