Tribunal Judiciaire · Élection professionnelle — 30 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Élection professionnelle
N° du dossier : N° RG 23/06708 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5JN

JUGEMENT DU 30 JANVIER 2024
MINUTE N° 24/00021
----------------

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président
Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM

DÉBATS :

Audience publique du 07 Novembre 2023 
Affaire mise en délibéré au 30 JANVIER 2024

JUGEMENT :

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 30 JANVIER 2024 par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier


ENTRE :

Société FRANCE HANDLING, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0014 substituée par Me Sandrine ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 119



ET :


Syndicat L’UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE L’AEROPORT DE [2], dont le siège social est [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Monsieur [B] [Z], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Monsieur [D] [C], demeurant [Adresse 3]

 non comparant, ni représenté







Copie exécutoire délivrée à : Maître Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut
Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR
Le 30 JANVIER 2024



EXPOSE DU LITIGE


Par requête en date du 30 juin 2023, la société FRANCE HANDLING a contesté la désignation en son sein par l’Union Locale des Syndicats CGT de l’aéroport [2] ci-après dénommé UL CGT CDG de Monsieur [D] [C] en qualité de délégué Syndical (DS) par courrier daté du 16 juin 2023 et de Monsieur [B] [Z] en qualité de délégué Syndical (DS) par courrier daté du 23 juin 2023. Elle demande au tribunal judiciaire de Bobigny, à titre principal, de confirmer la désignation de Monsieur [Z] en lieu et place de celle de Monsieur [C] et à titre subsidiaire, d’annuler la désignation surabondante de Monsieur [Z] ;

Elle expose que les dernières élections professionnelles ont été organisées en son sein du 05 au 8 juin 2023 et que l’UL CGT CDG a présenté des listes de candidats CGT dans le 1er collège”Ouvriers, employés” et dans le 2ème collège “Techniciens, agents de maîtrise”. Qu’à l’issue des votes, des candidats CGT ont été élus uniquement dans le 1er collège. 

A l’audience du 7 novembre 2023, FRANCE HANDLING a confirmé ses demandes et a sollicité la condamnation solidaire de l’UL CGT CDG et du DS dont la désignation sera annulée à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

A cette même audience, les défendeurs n’ont pas comparu. 


MOTIFS 


Selon la jurisprudence, le seul fait pour une même organisation syndicale de désigner un nouveau délégué syndical sur le même périmètre et sur les mêmes fonctions vaut révocation de la précédente désignation. Par ailleurs, selon l’article L 2143-4 alinéa 1er du code du travail, l’UL CGT CDG ne pouvait pas désigner de délégué syndical supplémentaire car elle n’a obtenu des élus que dans le premier collège. 

Dès lors, la désignation de Monsieur [D] [C] en qualité de délégué Syndical (DS) par courrier daté du 16 juin 2023 a été révoquée par la désignation de Monsieur [B] [Z] pour les mêmes fonctions et pour le même périmètre par courrier daté du 23 juin 2023. 

La condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée au nom de l’équité. 







PAR CES MOTIFS 

 
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, 

CONFIRMONS la désignation de Monsieur [B] [Z] en qualité de Délégué Syndical au sein de FRANCE HANDLING par l’Union Locale des syndicats CGT de l’aéroport de [2] datée du 23 juin 2023 en lieu et place de la désignation de Monsieur [D] [C] en qualité de délégué syndical au sein de FRANCE HANDLING par l’Union Locale des syndicats CGT de l’aéroport de [2] datée du 16 juin 2023 

DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile. 

Sans Frais . 


AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 30 JANVIER 2024.


LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT