Tribunal Judiciaire · Chambre 3/section 3 — 18 janvier 2024

N
COUR D’APPEL DE [Localité 19]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 13]
[Adresse 3]
[Localité 7]











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Chambre 3/section 3

R.G. N° RG 21/11665 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VZKJ

Minute : 24/00183


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 18 Janvier 2024
Réputé contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Mme Eléonore FERRÉ-LONGER, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Yvette HEZEQUE, Greffière, 


Dans l'affaire entre :

Madame [M] [N]
née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 8]

A.J. Totale numéro 2021/8525 du 01/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]

Demandeur


Ayant pour avocat Me Audrey LESUEUR, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 301

Et

Monsieur [K] [J]
né le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 16], [Localité 12] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 8]


Défendeur
 

N’ayant pas constitué avocat








DÉBATS

A l’audience non publique du 16 Novembre 2023, le juge aux affaires familiales Mme Eléonore FERRÉ-LONGER assistée de Madame Yvette HEZEQUE, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Janvier 2024.

[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE la compétence du juge français et l'application de la loi française ;

CONSTATE que Madame [M] [N] formule une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de :

Madame [M] [N]
née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 10] (Yonne)

et

Monsieur [K] [J]
né le [Date naissance 5] 1991 au [Localité 16], commune de [Localité 12] (Maroc)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 18] (93) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 17] ;

DIT N'Y AVOIR LIEU À ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ;

DÉBOUTE l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ;

ATTRIBUE à Madame [M] [N] le droit au bail ou l'éventuel maintien dans les lieux afférents au local ayant constitué le domicile conjugal sis [Adresse 6] ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;

DÉBOUTE l'épouse de sa demande tendant à voir fixer les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, à la date de la saisine du juge aux affaires familiales ;

DÉBOUTE l'épouse de sa demande tendant à voir fixer les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, à la date de la présente décision ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 21 avril 2022 ;

RAPPELLE que l'autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;

RESERVE le droit de visite et d'hébergement du père ;

DIT que le père exercera son droit de visite, sans hébergement, sur les enfants [I], [H] et [D], à l'amiable, et à défaut d'accord selon les modalités suivantes :
* les fins de semaines paires, le samedi de 10 heures à 17 heures et le dimanche de 10 heures à 17 heures, y compris pendant les vacances scolaires sauf éloignement provisoire des enfants de l'Île de France ;

DIT que les enfants seront pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit de visite ou par une personne de confiance ;

DIT qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, il sera, sauf accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée ;

RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros si l'enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;

FIXE à 150 € par mois et par enfant, soit 450 euros au total, le montant de la contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants que doit verser Monsieur [K] [J] à Madame [M] [N] ;

DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;




RAPPELLE que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ;

DIT que ce montant est dû à compter de la présente décision, au prorata du mois restant en cours, et qu'ensuite, pour les mois à venir, il devra être payé d'avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois, même pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement ou en périodes de vacances ; 

CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [K] [J] au paiement de ladite pension alimentaire ;

DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est due même au-delà de la majorité de celui-ci, tant qu'il poursuit des études ou demeure à la charge des parents ;

DIT que le parent créancier devra justifier à l'autre parent, à compter des 18 ans des enfants, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que ceux-ci se trouvent toujours à charge ;

INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998 ;

DIT que la pension alimentaire variera de plein droit au 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2025, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages publié par l'INSEE, selon la formule suivante :

 (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation)
 (Indice d'origine paru au jour de la présente décision)

dans laquelle l'indice de base est le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [14] - ou [15], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l'une ou plusieurs voies civiles d'exécution suivantes :
- saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains de l'employeur,
- recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;




DÉBOUTE Madame [M] [N] de sa demande d'exécution provisoire s'agissant des autres dispositions ;

CONDAMNE l'épouse aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.


LE GREFFIER




LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES