Tribunal Judiciaire · Élection professionnelle — 30 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Élection professionnelle
N° du dossier : N° RG 23/06739 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5QP

JUGEMENT DU 30 JANVIER 2024
MINUTE N° 24/00022
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président
Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM

DÉBATS :

Audience publique du 07 Novembre 2023 
Affaire mise en délibéré au 30 JANVIER 2024

JUGEMENT :

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 30 JANVIER 2024 par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier


ENTRE :

Société FRANCE HANDLING, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0014 substituée par Me Sandrine ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 119


ET :

Syndicat UNSA TRANSPORT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur [M] [N], demeurant Chez syndicat UNSA TRANSPORT - [Adresse 2]

non comparant, ni représenté




Copie exécutoire délivrée à : Maître Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut
Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR
Le 30 JANVIER 2024





EXPOSE DU LITIGE


Par requête en date du 30 juin 2023, la société FRANCE HANDLING a contesté la désignation en son sein par l’Union Nationale des Syndicats Autonomes ci-après dénommé UNSA Transport de Monsieur [M] [N] en qualité de représentant syndicale au Comité Social Economique ( CSE.) Elle demande au tribunal judiciaire de Bobigny d’annuler la désignation de celui-ci ;

Elle expose que les élections professionnelle des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements ( CSEE) ont été organisées au sein des établissements FRANCE HANDLING et FRANCE HANDLING PISTE du 05 au 8 juin 2023 et que l’UNSA a présenté une liste de candidats uniquement pour le 1er collège des élections au sein de FRANCE HANDLING PISTE. Que par courrier daté du 19 juin 2023 adressé à FRANCE HANDLING, l’UNSA Transport a désigné Monsieur [M] [N] en qualité de représentant syndical au comité social économique, sans plus de précisions, notamment en ce qui concerne la désignation du périmètre de la désignation l’entreprise ou l’établissement. 

A l’audience du 7 novembre 2023, FRANCE HANDLING a confirmé ses demandes et a sollicité la condamnation solidaire de l’UNSA TRANSPORT et de Monsieur [M] [N] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

A cette même audience, les défendeurs n’ont pas comparu. 


MOTIFS 


Selon une jurisprudence constante, le périmètre de la désignation doit impérativement être précisé de façon claire et non équivoque à peine de nullité automatique de celle-ci. 

En l’espèce, l’UNSA Transport a désigné Monsieur [M] [N] en qualité de représentant syndical au comité social économique par courrier daté du 19 juin 2023 adressé à FRANCE HANDLING alors que l’UNSA a présenté une liste de candidats uniquement pour le 1er collège des élections au sein de FRANCE HANDLING PISTE. 

Constatant ainsi que la désignation de Monsieur [M] [N] manque de précisions quant à son prérimètre, il sera fait droit à la demande d’annulation formée par FRANCE HANDLING. . 

Il sera également fait droit aux demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile au nom de l’équité uniquement en ce qui concerne l’UNSA transport à hauteur de 1.000 euros. La demande sera rejetée en ce qui concerne Monsieur [M] [N]. 


PAR CES MOTIFS 
 
 Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, 

ANNULONS la désignation par l’UNSA Transport de Monsieur [M] [N] en qualité de représentant syndicale au CSE de FRANCE HANDLING. 

CONDAMNONS l’UNSA Transport à payer à FRANCE HANDLING la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. 

Sans Frais . 

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 30 JANVIER 2024.


LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT