Tribunal Judiciaire · Chambre 4/section 1 — 18 janvier 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 12]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 11]
[Adresse 4]
[Localité 7]


CD








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Chambre 4/section 1

R.G. N° RG 23/11208 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4X4

Minute : 24/00033


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 18 Janvier 2024
Contradictoire en premier ressort



Prononcé de la décision par

Madame Louise GOERGEN, Juge aux affaires familiales, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Carole DARVIEUX, Greffière. 


Dans l'affaire entre :

Madame [O] [I] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 13],
[Adresse 3]
[Localité 8]

Ayant pour avocat Me Adeline TRABON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C 633

Et 


Monsieur [X] [C]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 14] (Seine-[Localité 14]),
[Adresse 6]
[Localité 9]

demandeur :


Ayant pour avocat Me DODIER Marion, avocat au barreau de Seine-saint-Denis, avocat plaidant, vestiaire : 17









DÉBATS

A l’audience non publique du 18 Décembre 2023, le juge aux affaires familiales Madame Louise GOERGEN assistée de Madame Carole DARVIEUX, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Janvier 2024.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l’acte sous signature privée des parties contresigné par avocats, annexé à leur requête conjointe ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :
Madame [O] [I],
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 13],

et de

Monsieur [X] [C],
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 14] (Seine-[Localité 14]),

mariés le [Date mariage 5] 1986 par devant l’officier de l’état civil de la mairie de consulat d'Algérie à [Localité 10] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 16 mars 2022, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis 

HOMOLOGUE et confère force exécutoire à l’acte liquidatif établi le 27 novembre 2023 par Me [L] [F], notaire à [Localité 12] ;

DIT que ledit acte liquidatif demeurera annexé au présent jugement ;

AUTORISE Madame [O] [I] à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

CONDAMNE les parties aux dépens à hauteur de 50% à la charge de Madame [O] [I] et de 50% à la charge de Monsieur [X] [C] ;



LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES



Carole DARVIEUX Louise GOERGEN