Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 30 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N RG 24/00574 - N Portalis DB3S-W-B7I-YXR7
MINUTE: 24/181


Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [Z] [U]
né le 05 Juin 1998 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Etablissement d'hospitalisation: L'EPS DE [7], demeurant [Adresse 3]

présent assisté de Me Marie SITRUK, avocat commis d'office 

PERSONNE A L'ORIGINE DE LA SAISINE 

Monsieur le directeur de L'EPS DE [7]
Absent

CURATEUR

Monsieur [J] [U]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 29 Janvier 2024 

Le 19 Janvier 2024, le directeur de L'EPS DE [7] a prononcé la décision d'admission en soins psychiatriques de Monsieur [Z] [U].

Depuis cette date, Monsieur [Z] [U] fait l'objet d'une hospitalisation complète au sein de L'EPS DE [7].

Le 25 Janvier 2024, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [Z] [U].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 29 Janvier 2024.

A l'audience du 30 Janvier 2024, Me Marie SITRUK, conseil de Monsieur [Z] [U], a été entendu en ses observations.

L'affaire a été mise en délibéré à ce jour. 

MOTIFS
 
Vu le certificat médical initial établi le 19 01 2024 par le Dr [H] établissant l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé (e) ;

Vu le relevé des démarches de recherche et d’information de tiers pour un patient admis en soins psychiatriques en cas de péril imminent ; 

Vu la décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé de [7] en date du 20 01 2024 à effet au 19 01 2024 prononçant l’admission de [Z] [U] en hospitalisation complète ; 

Vu l’information donnée dans les 24H à la famille, au tuteur ou curateur ou à toute personne ayant qualité à agir pour le patient ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 20 01 2024 par le Dr [O];

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 22 01 2024 par le Dr [B]; 

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 22 01 2024 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [Z] [U];

Vu la saisine par le directeur de l’établissement du juge des libertés et de la détention reçue au greffe de la juridiction le 24 01 2024; 

Vu l’avis motivé établi le 24 01 2024 par le Dr [O];

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 29 01 2024;

Vu le débat contradictoire en date du 30 01 2024;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; 

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 
1 ses troubles rendent impossible son consentement ; 
2 son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. 
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. 

[Z] [U] était hospitalisé (e) à l’Etablissement Public de Santé de [7] sans son consentement le 19 01 2024 dans les conditions rappelées ci-dessus. 

Le certificat médical établi par le Dr [H] le 19 01 2024 décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : contact difficile à établir, syndrome hallucinatoire auditif, déni des troubles du comportement, ambivalence aux soins.
Etait constatée l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé (e).

Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité, notamment la persistance d’un discours pauvre, d’une activité hallucinatoire avec injonctions hétéroagressives et sexuelles, du déni des troubles et de l’ambivalence aux soins et concluaient que la prise en charge de [Z] [U] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

L'avis motivé daté du 24 01 2024 constatait que le patient présentait une hygiène négligée, un discours verbalisant un délire de persécution envers sa famille avec persécuteur désigné, une anosognosie totale et une acceptation passive des soins.
L’avis précisait que l’état de santé de [Z] [U] était compatible avec son audition par le juge des libertés et de la détention.

A l'audience, [Z] [U] déclarait que ça se passait bien mais que les médicaments le fatiguaient ; s’il avait été hospitalisé, c’est parce qu’il était énervé. S’il confirmait qu’il avait un traitement, il indiquait ne pas avoir arrêté de prendre ses médicaments. Il ne se souvenait pas pourquoi il avait énervé, ne savait s’il avait des troubles, ni si les médecins lui en avaient parlé, mais il n’avait pas envie de rester. Il disait toutefois que c’était le Dr [E] qui décidait. Il recevait des visites de ses parents et précisait vivre avec sa mère et sa sœur. 

Le conseil de [Z] [U] était entendu en ses observations. 

Il résulte de l’ensemble des éléments joints à la requête et contradictoirement débattus à l’audience, que la procédure relative à l’admission de [Z] [U] en hospitalisation complète est régulière, et nonobstant les déclarations du patient et observations de son conseil, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental de [Z] [U] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [7], au centre [5] situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [Z] [U]

Laisse les dépens à la charge de l'Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 30 Janvier 2024


Le Greffier 


Lucie BEAUROY-EUSTACHE


Le premier vice-président
Juge des libertés et de la détention




Raphaëlle AGENIE-FECAMP

Ordonnance notifiée au parquet le à 
le greffier

Vu et ne s'oppose : 

Déclare faire appel :