Tribunal Judiciaire · Chambre 3/section 3 — 18 janvier 2024

N
COUR D’APPEL DE [Localité 16]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 12]
[Adresse 5]
[Localité 10]











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Chambre 3/section 3

R.G. N° RG 22/10999 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WNMR

Minute : 24/00166


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 18 Janvier 2024
Contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Mme Eléonore FERRÉ-LONGER, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Yvette HEZEQUE, Greffière, 


Dans l'affaire entre :

Madame [F] [O]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 17] (ALGERIE)
[Adresse 7]
[Localité 4]

Demandeur


Ayant pour avocat Me Rebecca CHARLES GARNIEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 179

Et

Monsieur [P] [G]
né le [Date naissance 8] 1977 à [Localité 14] (93)
[Adresse 2]
[Localité 11]

Défendeur
 

Ayant pour avocat Me Inssaf KABSI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 78









DÉBATS

A l’audience non publique du 19 Octobre 2023, le juge aux affaires familiales Mme Eléonore FERRÉ-LONGER assistée de Madame Yvette HEZEQUE, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Janvier 2024.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du Code Civil, le divorce de :

Madame [F] [O]
née le [Date naissance 9] 1998 à [Localité 17] (Algérie)

et

Monsieur [P] [G]
né le [Date naissance 8] 1977 à [Localité 14] (93)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2017 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 13] (Algérie) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 15] ;

DIT N'Y AVOIR LIEU À ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ;

ATTRIBUE à Monsieur [P] [G] le droit au bail ou l'éventuel maintien dans les lieux afférents au local ayant constitué le domicile conjugal sis [Adresse 3] ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 3 octobre 2018 ;

CONDAMNE Madame [F] [O] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.



LE GREFFIER




LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES