Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 3 — 18 janvier 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 11]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 10]
[Adresse 2]
[Localité 7]


LA








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Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 22/12482 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XAOT

Minute : 24/00184


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 18 Janvier 2024
Réputé contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Cécilia ROURE SCOGNAMIGLIO, Directrice des services de greffe judiciaires Lors de l’audience et de Madame Line ASSIGNON, Greffier lors de la mise à disposition. 


Dans l'affaire entre :

Monsieur [R] [Z]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9] (ALGÉRIE)
[Adresse 4]
[Localité 6]

demandeur :


Ayant pour avocat Me Samir TIHAL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire : PN365

Et

Madame [N], [M], [S] [E]
née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 12] (ARDENNES)
[Adresse 5]
[Localité 8]

défendeur :
 

N’ayant pas constitué avocat 

Bien que régulièrement assignée selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile







DÉBATS

A l’audience non publique du 07 Novembre 2023, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Cécilia ROURE SCOGNAMIGLIO, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Janvier 2024.


LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

Vu l'assignation en divorce du 14 décembre 2022 ; 

Constate que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce et les obligations alimentaires ;

Rejette la demande de Monsieur [R] [Z] de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; 

Rejette toute demande formée par Monsieur [R] [Z] corrélative au prononcé du divorce ; 

Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire ;

Condamne Monsieur [R] [Z] à prendre en charge les dépens de l'instance ;

Rappelle que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [I] [F] Madame [W] [J]