Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 6 — 23 janvier 2024

N
COUR D’APPEL DE [Localité 13]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 7]











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Chambre 2/section 6

R.G. N° RG 22/09744 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W3JX

Minute : 24/00234


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 23 Janvier 2024
Contradictoire en premier ressort



Prononcé de la décision par

Monsieur Jérôme BERR-DUPRE, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Nebia BEDJEDIET, Greffière. 


Dans l'affaire entre :

Madame [Z] [M]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 14] (NORD)
[Adresse 11]
[Adresse 3]
[Localité 8]

A.J. Totale numéro 2021/004899 du 25/03/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]

demanderesse :

Ayant pour avocat Me Vierginie SRILINGAM, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 121

Et

Monsieur [O] [T]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 15] (TUNISIE)
CHEZ Monsieur [C] [T]
[Adresse 5]
[Localité 9]

A.J. Totale numéro 2022/028010 du 23/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]

défendeur :
 
Ayant pour avocat Me Kamila ZAAMCHA, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 58





DÉBATS

À l’audience non publique du 20 Décembre 2023, le juge aux affaires familiales, Monsieur Jérôme BERR-DUPRE, assisté de Madame Nebia BEDJEDIET, greffière, a renvoyé l’affaire pour jugement au 23 Janvier 2024.




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [Z] [M], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 14] (Nord), de nationalité française,

et de

Monsieur [O] [T], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 15] (Tunisie), de nationalité tunisienne,

mariés le [Date mariage 6] 2009 par devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 12] (93);

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 31 juin 2013, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, en tant que besoin, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint ; 

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles ;

DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le mois de la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du Greffe de la Cour d'Appel de Paris.
 


La Greffière 



Madame [L] [V]


Le Juge aux affaires familiales 



Monsieur [R] [E]