Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi référé — 23 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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N° RG 23/00301 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XXTS

Minute : 24/00038





Monsieur [I] [R]
Représentant : Me Sabine BONNEH, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C1347


C/

Monsieur [L] [V]
Représentant : Me Alexandra DEFOSSE-MONTJARRET, avocat au barreau de Seine Saint Denis, vestiaire : 57
Monsieur [N] [Y]





ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Janvier 2024




DEMANDEUR :

Monsieur [I] [R]
[Adresse 3]
[Localité 8]

comparant en personne, assisté de Maître Sabine BONNEH, avocat au barreau de Paris




DÉFENDEURS :

Monsieur [L] [V]
[Adresse 4]
[Localité 9]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-004240 du 25/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY)

représenté par Maître Alexandra DEFOSSE-MONTJARRET, avocat au barreau de Seine Saint Denis

Monsieur [N] [Y]
[Adresse 6]
[Localité 5]

non comparant, ni représenté




DÉBATS :

Audience publique du 15 Décembre 2023


DÉCISION:

Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2024, par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, Greffier.


EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 27 avril 2021, Monsieur [I] [R] a consenti à Monsieur [L] [V] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 9].

Monsieur [Y] [N] s'est porté caution solidaire des engagements de Monsieur [L] [V] par acte séparé du 27 avril 2021.

Le 30 janvier 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 7150 € au titre des loyers et charges impayés et 186 € au titre de la consommation d'eau échue à cette date. Ce commandement a été dénoncé à Monsieur [Y] [N] le 10 février 2023.

Par exploits délivrés les 4 avril et 5 avril 2023, Monsieur [I] [R] a fait citer Monsieur [L] [V] et Monsieur [Y] [N] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en référé, aux fins :
 de constater l'acquisition de la clause résolutoire, d'ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [V] et celle de tous occupants de son chef, et ce, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
 d'ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde meuble, qu'il plaira de désigner au bailleur, et ce en garantie des loyers et charges et réparations locatives qui pourront être dus,
 de condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une somme de 9730 €, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 7499,31 euros , à et compter de l'assignation pour le surplus,
 de condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une clause pénale conformément aux dispositions de l'article 14.1 a) du bail correspondant à 10 % du montant des sommes dues, soit la somme de 937 euros,
 de condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale à compter du 30 mars 2023 égale à deux fois le montant des loyers et charges éventuellement actualisés qui auraient dus être payés si le bail s'était poursuivi et ce conformément aux dispositions de l'article 14,1 b) du contrat de bail du 27 avril 2021, et ce jusqu'à restitution des clés, soit la somme de 1380 euros mensuelle,
 de rejeter toute demande de délais de paiement ou d'expulsion qui pourrait être sollicitée par Monsieur [V],
 de condamner solidairement les défendeurs au versement de la somme de 2000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
 de les condamner solidairement aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de la dénonciation à caution, ainsi que les frais de signification et d'exécution ;

A l'appui de ses prétentions, le requérant expose que les défendeurs n'ont pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire stipulée au contrat de bail est acquise et que l'expulsion de Monsieur [V] doit être ordonnée.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été en état d'être plaidée à l'audience du 15 décembre 2023, le requérant, assisté, a actualisé sa demande au titre de la dette locative à la somme de 15 580 €, terme de décembre inclus et sa demande au titre de la clause pénale à 1558 euros. Il a expliqué que l'arrêté d'insalubrité dont se prévaut le locataire pour ne plus régler le loyer ne le vise pas alors qu'il est propriétaire du bien loué, qu'il ne peut donc s'en servir comme fondement juridique à ses prétentions. Il a rappelé avoir acquis ce pavillon par donation de ses parents, que lorsque ces derniers ont acquis le bien en 2006, le garage était d'ores et déjà transformé en studio, que ce studio est bien identifié comme un logement par les services fiscaux, que ce studio a fait l'objet d'une rénovation complète avant l'entrée dans les lieux de Monsieur [V], qu'il dispose de chauffage, d'aération, qu'il a suffisamment de fenêtres pour aérer, qu'au surplus, Monsieur [V] n'avait pas averti le bailleur qu'il y vivrait avec femme et enfant, ce qui aurait été refusé en raison de la petite surface du logement, que les traces d'humidité proviennent du voisin et une déclaration de sinistre a été effectué auprès de son assurance. Il a demandé à pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 837 du code civil lui permettant que l'affaire soit jugée au fond.

Monsieur [L] [V], représenté, a expliqué qu'un arrêté préfectoral n°22-0028 a été pris le 25 février 2022 concernant le logement qu'il loue en raison de la situation d'insalubrité dudit local indiquant qu'il doit être mis fin à la mise à disposition à des fins d'habitation, que cet arrêté n'a fait l'objet d'aucune contestation par Monsieur [R], qu'il a donc arrêté de régler le loyer à compter de cet arrêté. Il a soulevé en conséquence l'existence d'une contestation sérieuse. Il s'est opposé par ailleurs à la demande d'application de l'article 837 du code civil, cette demande arrivant tardivement.

Monsieur [Y] [N], cité à domicile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L'affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2024.

MOTIFS

Sur l'application de l'article 837 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 837 du code de procédure civile, à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. 

En l'espèce, la partie demanderesse a sollicité un renvoi à une audience de fond. L'urgence est justifiée par la procédure entamée d'expulsion.

L'affaire sera par conséquent renvoyée devant le juge des contentieux de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Bobigny à l'audience du 26 février 2024 à 15h00.


Sur les demandes accessoires

Les dépens seront réservés.

La décision sera assortie de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, rendue en premier ressort, après mise à disposition au greffe,

CONSTATONS la demande de Monsieur [I] [R] de bénéficier des dispositions prévues à l'article 837 du code de procédure civile ;

ORDONNONS le renvoi de l'affaire devant le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Bobigny à l'audience du 26 février 2024 à 15h00 ;

RESERVONS les dépens ;

REJETONS les autres demandes au surplus ;

ORDONNONS l'exécution provisoire de la présente décision.


Ainsi jugé et prononcé à BOBIGNY, le 23 janvier 2024


LA GREFFIERE,LE JUGE,