Tribunal Judiciaire · Chambre 4/section 1 — 18 janvier 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 11]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 6]


CD








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Chambre 4/section 1

R.G. N° RG 22/12728 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W7QL

Minute : 24/00076


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 18 Janvier 2024
Réputé contradictoire en premier ressort



Prononcé de la décision par

Madame Louise GOERGEN, Juge aux affaires familiales, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Carole DARVIEUX, Greffière. 


Dans l'affaire entre :

Madame [R] [B] [V] épouse [F]
née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 10] (ALGÉRIE)
[Adresse 3]
[Localité 7]

demandeur :


Ayant pour avocat Me Alexandra DUFOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : B1113

Et

Monsieur [U] [F]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8] (ALGÉRIE)
Centre communal d’action social
[Adresse 2]
[Localité 7]

défendeur :
 

Ayant pour avocat 
N’ayant pas constitué avocat
bien que régulièrement assigné(e) en l’étude de l’huissier





DÉBATS

A l’audience non publique du 16 Novembre 2023, le juge aux affaires familiales Madame Louise GOERGEN assistée de Madame Carole DARVIEUX, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Janvier 2024.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Vu l’ordonnance de fixation des mesures provisoires du 15 mai 2023 ;

DÉCLARE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ;

DÉBOUTE Madame [L] [V] de sa demande en divorce pour faute aux torts de son époux ;

REJETTE toutes autres demandes ;

CONDAMNE Madame [L] [V] aux dépens.


LE GREFFIERLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Madame [H] [Z]Madame [P] [M]