Tribunal Judiciaire · Chambre 4/section 1 — 18 janvier 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 14]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 8]


CD








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Chambre 4/section 1

R.G. N° RG 23/08330 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XMYJ

Minute : 23/02478


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 18 Janvier 2024
Non qualifiée en premier ressort



Prononcé de la décision par

Madame Louise GOERGEN, Juge aux affaires familiales, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Carole DARVIEUX, Greffière. 


Dans l'affaire entre :

Madame [B], [L] [M]
née le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 16] ([Localité 12] et [Localité 13]),
[Adresse 4]
[Localité 7]

demandeur :

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/011132 du 05/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])


Ayant pour avocat Me Charlotte DINGA ATIPO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB189

Et

Monsieur [N] [J]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 10] (Yonne),
[Adresse 1]
[Localité 9]

défendeur :
 


N’ayant pas constitué avocat
bien que régulièrement assigné(e) selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.






DÉBATS

A l’audience non publique du 16 Novembre 2023, le juge aux affaires familiales Madame Louise GOERGEN assistée de Madame Carole DARVIEUX, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Janvier 2024.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [B], [L] [M],
née le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 16] ([Localité 12] et [Localité 13]),

et de

Monsieur [N] [J],
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 10] (Yonne),

mariés le [Date mariage 6] 1982 par devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 15] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DÉBOUTE Madame [B] [M] de sa demande tendant à faire reporter la date d'effet du jugement de divorce ;

FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 2 septembre 2023 date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis 

RENVOIE les parties à procéder amiablement, en tant que besoin, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

CONDAMNE Madame [B] [M] aux entiers dépens ;



LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES




Carole DARVIEUX Louise GOERGEN