Tribunal Judiciaire · Chambre 3/section 2 — 16 janvier 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 13]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 11]
[Adresse 5]
[Localité 8]











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Chambre 3/section 2

R.G. N° RG 22/07117 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WLKV

Minute : 24/00008


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 16 Janvier 2024
Réputé contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Madame Virginie CAIRA, Juge aux affaires familiales, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Linda RASCHIATORE, Greffière. 


Dans l'affaire entre :

Madame [X] épouse [V]
née le [Date naissance 6] 1967 à ARIANCOUPOM-INDE
[Adresse 2]
[Localité 9]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/028838 du 08/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

demandeur :


Ayant pour avocat Me Clarisse CAROUNANIDY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 152

Et

Monsieur [V]
né le [Date naissance 4] 1961 à ARIANCOUPOM-INDE
[Adresse 3]
[Localité 9]

défendeur :
 

N’ayant pas constitué avocat
bien que régulièrement assigné(e) en l’étude de l’huissier





DÉBATS

A l’audience non publique du 08 Novembre 2023, le juge aux affaires familiales Madame Virginie CAIRA assistée de Madame Linda RASCHIATORE, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 16 Janvier 2024.











LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS, 

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce ;

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : 

Madame [X], née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 10] (Inde), 
et de
Monsieur [V], né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 10] (Inde), 

lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 1989 à [Localité 10] (Inde) ; 

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 12] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DÉBOUTE Madame [X] de sa demande de report de la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux, concernant leurs biens, au 14 juin 2022 ;

DIT qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; 

ATTRIBUE à Madame [X] les droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 1] à [Localité 14] (Seine-[Localité 15]), à charge pour elle d’en régler les loyers et les charges afférentes et sous réserve des droits du bailleur ; 

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; 

CONDAMNE Madame [X] aux entiers dépens ; 

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Bobigny, le 16 janvier 2024, la minute étant signée par :


LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES