Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 3 — 11 janvier 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 8]


LA








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Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 22/11103 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WMDT

Minute : 24/00119


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 11 Janvier 2024
Réputé contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Cécilia ROURE SCOGNAMIGLIO, Directrice des services de greffe judiciaires. 


Dans l'affaire entre :

Madame [N] [L] [F] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 12] (INDE)
[Adresse 4]
[Localité 7]

demandeur :


Ayant pour avocat Me Isabelle GUILLOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 143

Et

Monsieur [M] [K]
né le [Date naissance 5] 1953 à [Localité 11] (INDE)
[Adresse 6]
[Localité 7]

défendeur :
 

 
N’ayant pas constitué avocat
bien que régulièrement assignée selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.








DÉBATS

A l’audience non publique du 07 Novembre 2023, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Cécilia ROURE SCOGNAMIGLIO, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 11 Janvier 2024.


LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 




 PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu l'assignation en date du 04 novembre 2022, 
Vu l'absence de mesures provisoires, 

Dit que le juge français est compétent pour appliquer la loi française à l'objet du présent litige, 

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

[N] [L] dite [O] [F], née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 12] 

et de 

[K], né le [Date naissance 5] 1953 à [Localité 11] (Inde)

mariés le [Date mariage 2] 1980 à [Localité 11] (Inde)

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Rejette la demande de [N] [L] dite [O] [F] relatives au report au 19 mai 2011 des effets du divorce concernant les biens ; 

Dit qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 04 novembre 2022 ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; 

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Dit que chaque partie reprendra l'usage de son nom à compter de la présente décision ; 

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; 

Dit que [N] [L] dite [Adresse 13] [F] prendra en charge les dépens de l'instance, au beson l’y condamne;

Rejette la demande d'exécution provisoire

Rappelle que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l'initiative de la partie la plus diligente ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [Z] [V] Madame [X] [W]