Tribunal Judiciaire · Chambre 3/section 1 — 19 janvier 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 15]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 8]











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Chambre 3/section 1

R.G. N° RG 22/07411 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WK4B

Minute : 24/00085


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 19 Janvier 2024
Contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Mme Caroline DELFOSSE, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, Greffière. 


Dans l'affaire entre :

Monsieur [Y] [B]
né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 13]
[Adresse 7]
[Localité 9]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/19243 du 25/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

demandeur :


Ayant pour avocat Me Catherine DOMINIQUE-DROUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB.191

Et

Madame [F] [I]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 14] (ALGERIE)
[Adresse 4]
[Localité 10]

défendeur :
 

Ayant pour avocat Me Aicha ANSAR-RACHIDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0825



DÉBATS

A l’audience non publique du 15 Novembre 2023, le juge aux affaires familiales Mme Caroline DELFOSSE assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 19 Janvier 2024.











[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

PRONONCE, pour acceptation du principe de la rupture, le divorce de :

[Y] [B] 
né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 12] (93)

et de 

[F] [I]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 14] (Algérie)

mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 16] (93);

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son seul nom patronymique ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 20 juillet 2022 ;

REJETTE la demande de [F] [I] sur le remboursement des emprunts ;

ATTRIBUE à [F] [I] le droit au bail afférent au logement sis [Adresse 5], à charge pour elle d’assumer le règlement des loyers et charges et sous réserve des droits du bailleur ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

LE GREFFIER

Mme CALANDREAU

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Mme DELFOSSE