Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 29 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 23/01417 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YAMZ
N° minute : 24/00207

Monsieur [K] [X]
non comparant

C/

CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS
représentée par Maitre Mylène BARRERE, barreau de Paris, toque : D2104











ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)



Nous, Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Anna NDIONE, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur, Monsieur [K] [X], lequel a réglé la créance objet du présent litige,

Vu l’acceptation du contradicteur, la CPAM de Seine-Saint-Denis qui confirme le règlement de la somme litigieuse.

Il convient de faire droit à la demande.


PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 29 Janvier 2024,


Le Greffier,
Anna NDIONE
La Présidente,
Pauline JOLIVET