Tribunal Judiciaire · Chambre 4/section 4 — 15 janvier 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 24]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 19]
[Adresse 7]
[Localité 16]











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Chambre 4/section 4

R.G. N° RG 22/00070 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V46E

Minute : 24/00019


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le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 15 Janvier 2024
Réputé contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Madame Valérie OURSEL-ZUBER, Juge Aux Affaires Familiales, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Emilie DAREL, Greffière. 


Dans l'affaire entre :

Madame [D] [W] épouse [M]
née le [Date naissance 15] 1984 à [Localité 25]
[Adresse 13]
[Localité 17]

demandeur :


Ayant pour avocat Me Aline MARIE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 185

Et

Monsieur [F] [M]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 18] ( MALI )
[Adresse 8] 
[Localité 17]

défendeur :
 


N’ayant pas constitué avocat
bien que régulièrement assigné(e) à personne







DÉBATS

A l’audience non publique du 27 Novembre 2023, le juge aux affaires familiales Madame Valérie OURSEL-ZUBER assistée de Madame Emilie DAREL, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 15 Janvier 2024.


LE TRIBUNAL


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Vu l’ordonnance de fixation des mesures provisoires du 25 avril 2022 ; 

CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : 

Madame [D] [W] née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 26], de nationalité française, 

et de 

Monsieur [F] [M] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 18] (Mali), de nationalité malienne, 

mariés le [Date mariage 10] 2005 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 23] (93) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 22] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 30 décembre 2021, date de la demande en divorce ;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; 



RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, en tant que de besoin, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

ATTRIBUE à Madame [D] [W] les droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 14], sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation ;

CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants [U] [M] né le [Date naissance 11] 2006, [N] [M] née le [Date naissance 6] 2008, [T] [M] né le [Date naissance 3] 2011, [I] [M] née le [Date naissance 9] 2014, [C] [M] née le [Date naissance 4] 2017 et [Y] [M] née le [Date naissance 2] 2020 est exercée en commun par les parents;

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre et préserver les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de la vie de chacun ;

RAPPELLE que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou tout autre moyen électronique avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement, par tous moyens, en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d'informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants ;

MAINTIENT la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [D] [W] ; 

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil alinéa 3 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera en considération de l’intérêt de l’enfant » ;

RESERVE, sauf meilleur accord, le droit d'hébergement du père ;

DIT que sauf meilleur accord, le droit de visite du père à l'égard des enfants mineurs s'exercera le dimanche des semaines paires du calendrier de 10 heures à 17 heures, y compris pendant les vacances scolaires si les enfants sont à leur résidence habituelle en [21],
à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

DIT que faute pour le parent d'être venu chercher l'enfant dans la première heure de l'exercice de son droit, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;


DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans laquelle l'enfant est scolarisé ;

DIT que par dérogation à ce calendrier et sauf meilleur accord, les enfants passeront le jour de fête des pères chez le père de 10 heures à 18 heures ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

FIXE la part contributive de Monsieur [F] [M] à l'entretien et à l'éducation des enfants [R] [M] né le [Date naissance 12] 2004, majeur, [U] [M] né le [Date naissance 11] 2006, [N] [M] née le [Date naissance 6] 2008, [T] [M] né le [Date naissance 3] 2011, [I] [M] née le [Date naissance 9] 2014, [C] [M] née le [Date naissance 4] 2017 et [Y] [M] née le [Date naissance 2] 2020 à la somme de 100 euros par mois et par enfant, soit 700 euros au total, payable à Madame [D] [W], d'avance et avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, indexée depuis le 01 janvier 2023, et au besoin l'y CONDAMNE ;

RAPPELLE que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ([20]) à la mère;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le père devra verser directement entre les mains de la mère le montant mis à sa charge par la présente décision ;

DIT que la contribution est due au-delà de la majorité des enfants, pendant la durée de ses études, sous réserve de la justification de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur, ou jusqu’à ce qu’ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ;

DIT que cette contribution est réévaluée le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule : 
contribution = montant initial x nouvel indice
 indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;

RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :
-intervention de l'organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,
-saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur),
-saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice,
-autres saisies avec le concours d'un huissier de justice,
-paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s'adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,
-recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République ;

RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;

RAPPELLE que les parents peuvent d’un commun accord modifier l’ensemble de ces modalités d'exercice de l'autorité parentale pour les adapter à des circonstances nouvelles, sans qu’il soit besoin de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales ;

RAPPELLE que pour saisir à nouveau le juge aux affaires familiales, et sauf urgence, il faut préciser dans la requête les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, en justifiant par exemple de l’échec d’une mesure de médiation et que pour tenter une médiation, les parties doivent contacter un médiateur familial ;

DÉBOUTE Madame [D] [W] de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l'article 478 du code de procédure civile, ce jugement sera non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

CONDAMNE Madame [D] [W] aux entiers dépens.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES



Madame [G] [J] Madame [S] [A]