Tribunal Judiciaire · Chambre 3/section 3 — 18 janvier 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 17]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 12]
[Adresse 3]
[Localité 8]











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Chambre 3/section 3

R.G. N° RG 22/05068 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WHVZ

Minute : 24/00153


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 18 Janvier 2024
Réputé contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Mme Eléonore FERRÉ-LONGER, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Yvette HEZEQUE, Greffière. 


Dans l'affaire entre :

Madame [O] [S] [B] [E] [N] épouse [H]
née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 19]
[Adresse 4]
[Localité 9]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 20/26903 du 13/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

Demandeur


Ayant pour avocat Me Barbara WALLAERT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 239

Et

Monsieur [U] [L] [H]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 13] (ALGÉRIE)
[Adresse 7]
[Adresse 20]
[Localité 1]

Défendeur
 

N’ayant pas constitué avocat






DÉBATS

A l’audience non publique du 19 Octobre 2023, le juge aux affaires familiales Mme Eléonore FERRÉ-LONGER assistée de Madame Yvette HEZEQUE, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Janvier 2024.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE la compétence du juge français et l’application de la loi française ;

CONSTATE que Madame [O] [N] formule une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du Code Civil, le divorce de :

Madame [O] [N]
née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 18]

et

Monsieur [U] [L] [H]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 13] (Algérie)
mariés le [Date mariage 6] 2016 à [Localité 11] (Algérie) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 16] ;

DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ;

CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 15 mars 2019 ;

ATTRIBUE à Madame [O] [N] l'exercice exclusif de l'autorité parentale ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineure au domicile de sa mère ;

RÉSERVE le droit de visite et d'hébergement du père ;

MAINTIENT à 180 € par mois le montant de la contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l’enfant que doit verser Monsieur [U] [L] [H] à Madame [O] [N] ;

DÉBOUTE Madame [O] [N] de sa demande de rétroactivité de la pension alimentaire ;

DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de [R] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ;

DIT que ce montant est dû à compter de la présente décision, au prorata du mois restant en cours, et qu'ensuite, pour les mois à venir, il devra être payé d'avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois, même pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement ou en périodes de vacances ; 

CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [U] [L] [H] au paiement de ladite pension alimentaire ;

DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant est due même au-delà de la majorité de celui-ci, tant qu'il poursuit des études ou demeure à la charge des parents ;

DIT que le parent créancier devra justifier à l'autre parent, à compter des 18 ans de l’enfant, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que celui-ci se trouve toujours à charge ;

INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998 ;

DIT que la pension alimentaire variera de plein droit au 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2025, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages publié par l'INSEE, selon la formule suivante :

 (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation)
 (Indice d'origine paru au jour de la présente décision)

dans laquelle l'indice de base est le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;



RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [14] - ou [15], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l'une ou plusieurs voies civiles d'exécution suivantes :
- saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains de l'employeur,
- recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives à l’enfant ;

DÉBOUTE Madame [O] [N] de sa demande d'exécution provisoire pour les dispositions autres que celles relatives à l’enfant ;

CONDAMNE l’épouse aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.


LE GREFFIER



LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES