Tribunal Judiciaire · Chambre 4/section 1 — 18 janvier 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 18]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 14]
[Adresse 4]
[Localité 9]


CD








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Chambre 4/section 1

R.G. N° RG 23/02129 - N° Portalis DB3S-W-B7H-W7T3

Minute : 


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

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le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 18 Janvier 2024
Contradictoire en premier ressort



Prononcé de la décision par

Madame Louise GOERGEN, Juge aux affaires familiales, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Carole DARVIEUX, Greffière. 


Dans l'affaire entre :

Monsieur [M] [I]
né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 15] (Pakistan Oriental)
[Adresse 2] 
[Localité 11] 

demandeur :


(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/023335 du 29/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]


Ayant pour avocat Me Béatrice DEMGNE FONDJO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 115

Et

Madame [F] [R]
née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 13], NarayanganJ (Bangladesh)
[Adresse 7]
[Localité 10]

défendeur :
 

Ayant pour avocat Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131







DÉBATS

A l’audience non publique du 16 Novembre 2023, le juge aux affaires familiales Madame Louise GOERGEN assistée de Madame Carole DARVIEUX, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Janvier 2024.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ;

DÉCLARE recevable la demande en divorce ;

DÉBOUTE Madame [F] [R] de sa demande de divorce pour faute,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [M] [I] né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 15] (PAKISTAN ORIENTAL)

et de

Madame [F] [R] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 13], [Localité 17] (BANGLADESH)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 1993 à [Localité 17] (BANGLADESH) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 28 février 2023, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis 

RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile 

DIT que chacune des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

DÉBOUTE Madame [F] [R] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur est exercée en commun par les deux parents ;
FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de Madame [F] [B] ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des deux parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et que le défaut de notification d’un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l’article 227-6 du Code pénal ;

DIT que, sauf meilleur accord des parents, Monsieur [M] [I] rencontrera son enfant par l’intermédiaire de :

[Adresse 16] CITHEA –
[Adresse 8]
(téléphone [XXXXXXXX01])
[Courriel 12]
à raison de deux fois par mois, y compris pendant les vacances scolaires sauf si l’enfant séjourne hors du département, aux jours et heures à convenir entre les parents et l'association et en tout état de cause selon les disponibilités du service, à l’espace de rencontre ;
 
DIT que l’association a pour mission de suivre le droit de visite du père qui se déroulera dans les locaux du service avec possibilité de sortie des locaux en l’absence d’incident, selon les modalités qui seront déterminées par le service en concertation avec les parties, l’enfant devant y être conduit et repris par le parent hébergeant ou toute personne digne de confiance ;

DIT qu’il appartiendra aux parents, préalablement à l’exercice de ce droit de visite, de prendre contact téléphoniquement avec les responsables de l’espace de rencontre et qu’ils seront astreints à respecter parfaitement, tant le règlement intérieur de l’espace de rencontre, que les directives qui pourraient éventuellement leur être données par les intervenants de cette institution ;

DIT que si Monsieur [M] [I] ne se présente pas aux deux premières visites programmées et ne justifie pas de ses absences, son droit de visite sera automatiquement supprimé;

DIT que le service exercera sa mission pour une période de 6 mois, à compter de la première rencontre ;

DIT qu’à l’issue de ce délai, le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [M] [I] s’exercera selon les modalités définies amiablement entre les parties avec possibilité de ressaisir le juge aux affaires familiales en cas de difficultés ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

DÉBOUTE Madame [F] [B] de sa demande de contribution alimentaire, l’état d’impécuniosité de Monsieur [M] [I] étant constaté ;

DISPENSE Monsieur [M] [I] de toute contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant jusqu’à retour à meilleure fortune ;

RAPPELLE que les parents peuvent d’un commun accord modifier l’ensemble de ces modalités d'exercice de l'autorité parentale pour les adapter à des circonstances nouvelles, sans qu’il soit besoin de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales ;

RAPPELLE aussi qu’en application du décret du 11 mars 2015, pour saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales, et sauf urgence, il faut préciser dans la requête les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, en justifiant par exemple de l’échec d’une mesure de médiation ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DÉBOUTE Madame [F] [R] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 18] ;

CONDAMNE Monsieur [M] [I] aux entiers dépens.



LE GREFFIER


Carole DARVIEUX


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Louise GOREGEN