Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 30 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/00591 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXWQ
MINUTE: 24/185

Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [Y] [H] [D]
née le 17 Avril 1959 à [Localité 3] (GUADELOUPE) ([Localité 3])
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [4]
 
Le 22 Janvier 2024, le directeur de L’EPS DE [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [Y] [H] [D].

Depuis cette date, Madame [Y] [H] [D] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 25 Janvier 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Y] [H] [D].
 
Le 29 Janvier 2024, le directeur de L’EPS DE [4] a envoyé une télécopie datée du 29 Janvier 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [Y] [H] [D] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’EPS DE [4] en date du 25 Janvier 2024 concernant Madame [Y] [H] [D].

Fait, jugé et signé à Bobigny, le30 Janvier 2024


Le juge des libertés et de la détention 

Raphaëlle AGENIE-FECAMP

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier


Vu et ne s’oppose : 


Déclare faire appel :