Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 23 janvier 2024

Du 23 janvier 2024


5AZ





PPP Contentieux général

N° RG 23/03770 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YO6V







Compagnie d’assurance MUTUELLE DE [Localité 6] ASSURANCES

C/

[D], [H], [G] [P], [V], [B] [Y] [T] épouse [P]










 

- Expéditions délivrées à
la SELARL JURICA 



Le 23/01/2024









TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 23 janvier 2024



JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,


DEMANDERESSE :

Compagnie d’assurance MUTUELLE DE [Localité 6] ASSURANCES, RCS DE POITIERS 775 715 683
[Adresse 7]
[Localité 3]

Représentée par Me Pierre DAVOUS (Avocat postulant au barreau de BORDEAUX) loco Maître Caroline PECHIER de la SELARL JURICA -

DEFENDEURS :

Monsieur [D], [H], [G] [P]
né le 10 Décembre 1948 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 4]
 
Madame [V], [B] [Y] [T] épouse [P]
née le 27 Février 1971 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 4]
 
Absents


DÉBATS :

Audience publique en date du 28 Novembre 2023


PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 


EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 8 novembre 2023 à comparaître à l’audience du 28 novembre 2023 à neuf heures délivrée à Monsieur [D] [P] et à Madame [V] [T] épouse [P] sur la requête de la société MUTUELLES DE [Localité 6] ASSURANCES à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la requérante, il est demandé la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme de 26 354,52 euros outre les intérêts à compter de la sommation de payer du 6 mai 2020 avec exécution provisoire outre une somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance.

À l’audience du 28 novembre 2023,la société MUTUELLES DE [Localité 6] ASSURANCES a repris son argumentation et ses prétentions développées dans l’acte introductif d’instance.

Les défendeurs n’ont pas comparu ni personne pour eux sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des pièces produites aux débats, que par contrat du 30 mai 2018, il a été donné à bail aux défendeurs un logement à usage d’habitation situé à [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel initial de 3300 € hors charges et à la suite du départ des lieux des locataires à la fin du mois d’avril 2019,un état des lieux de sortie contradictoire a été établi le 29 avril 2019 et une sommation de payer la somme de 26 586,86 euros leur a été délivrée à leur nouvelle adresse le 6 mai 2020 sans résultat.

Il est justifié d’un compte débiteur des défendeurs de 24 644,41 euros et aucun versement n’a été effectué par ces derniers lesquels sont également redevables des travaux de reprise du parquet et du nettoyage du logement effectués à la suite de leur sortie et dont ils ont eu connaissance lors de l’état des lieux de sortie contradictoire signé par les parties.

Il convient en conséquence de les condamner solidairement à payer à la société MUTUELLES DE [Localité 6] ASSURANCES la somme de 26 354,52 euros les intérêts au taux légal à compter de la sommation payer du 6 mai 2020.

Ils seront également condamnés solidairement au paiement d’une somme de 700 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à la charge solidaire des défendeurs.

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS


Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare les demandes de la société MUTUELLES DE [Localité 6] ASSURANCES régulières, recevables et fondées.

Condamne solidairement Monsieur [D] [P] et Madame [V] [T] épouse [P] à payer à la société MUTUELLES DE [Localité 6] ASSURANCES la somme de 26 354,52 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 6 mai 2020.

Les condamne également solidairement au paiement d’une indemnité de procédure de 700 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les condamne enfin solidairement aux dépens de l’instance.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le greffierLe président