Tribunal judiciaire · PPP Contentieux général — 23 janvier 2024

Du 23 janvier 2024

53B

PPP Contentieux général

N° RG 23/03615 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNDF

S.A. CA CONSUMER FINANCE

C/

[Y] [M] [J]

- Expéditions et FE délivrées à
SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC

Le 23/01/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 23 janvier 2024

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDERESSE :

S.A. CA CONSUMER FINANCE, immatriculée au RCS de Evry, N° 542 097 522
[Adresse 1]
[Localité 5]

Représentée par Maître Claire MAILLET de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [M] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 4]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 28 Novembre 2023

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2023 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la requérante, la société SA CA CONSUMER FINANCE a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux Monsieur [Y] [M] [J] aux fins de condamnation sur le fondement de l’article L312–39 du code de la consommation, à lui payer, la somme en principal de 13 504,55 euros actualisée au 4 juillet 2023 assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 4,81 % sur la somme de 12 102,03 euros à compter du 12 mai 2023, date de la déchéance du terme et au taux légal sur le surplus outre la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance.

Il est demandé en outre la restitution de véhicule de tourisme de marque Volkswagen golf portant le numéro de série WVWZZZAUZIW115999 ainsi que le certificat d’immatriculation sous astreinte de 100 € par jour à compter de la signification du jugement et à défaut autoriser tout commissaire de justice à l’appréhender en quelque lieu et en quelques mainss que ce soit et dire que ce véhicule sera vendu aux enchères publiques dont le produit de la vente viendra en déduction du montant de la créance de la requérante.

Elle fait valoir à l’appui de ses prétentions que suivant offre préalable acceptée le 9 mars 2022, elle a accordé à Monsieur [Y] [M] [J] pour l’achat d’un véhicule de tourisme de marque Volkswagen golf un prêt d’un montant de 13 000 euros portant intérêts au taux nominal contractuel de 4,81 % (taux effectif global de 4,917 %).

Ce prêt est remboursable en 72 échéances de 233,55 euros chacune.

Elle explique que l’emprunteur ayant cessé de faire face ses obligations, la déchéance du terme a été prononcée le 12 mai 2023 après mise en demeure préalable du 6 mars 2023 restée sans effet et que toutes les démarches amiables entreprises se sont avérées infructueuses.

Elle estime qu’elle est fondée à demander sur le fondement de l’article L312- 39 du code de la consommation la condamnation du défendeur a lui payer la somme de 13 504,55 euros en principal actualisée au 4 juillet 2023, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 4,81 % sur la somme de 12 102,03 euros à compter du 12 mai 2023, date de la déchéance du terme, au taux légal des intérêts sur le surplus.

À l’audience, la requérante représentée par son conseil a repris l’argumentation et ses prétentions développées dans son acte introduit de l’instance.

Monsieur [Y] [M] [J] n’a pas comparu ni personne pour elle sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des éléments du dossier que suivant offre préalable acceptée le 9 mars 2022, il a été accordé à Monsieur [Y] [M] [J] un prêt d’un montant de 13 000€ avec intérêts au taux nominal contractuel de 4,81 % (taux effectif global de 4,917 %) qu’il a cessé de rembourser de sorte que le prêteur a prononcé la déchéance du terme le 12 mai 2023 après mise en demeure préalable du 6 mars 2023 restée sans effet de sorte que la requérante est fondée à obtenir sur le fondement de l’article L312–39 du code de la consommation, la condamnation de Monsieur [Y] [M] [J] à lui payer la somme de 13 504,55 euros en principal actualisée au 4 juillet 2023 assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 4,81 % sur la somme de 12 102,03 euros à compter du 12 mai 2023 date de la déchéance du terme et au taux légal sur le surplus.

Il convient donc de condamner Monsieur [Y] [M] [J] au paiement de cette somme outre les intérêts contractuels.

Il convient d’ordonner la restitution du véhicule de tourisme de marque Volkswagen golf portant le numéro de série WVWZZZAUZIW115999 ainsi que son certificat d’immatriculation sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard après un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement et pour une durée maximale de deux mois.

Il convient de dire que la présente juridiction pour liquider l’astreinte prononcée sur la requête de la partie la plus diligente à l’expiration du délai de deux mois fixé pour l’astreinte.

Il convient de dire qu’à défaut tout commissaire de justice pourra appréhender ce véhicule en quel que lieu et en quelques main que ce soit et que ce véhicule sera vendu aux enchères publiques et que le produit de la vente viendra en déduction du montant de la créance de la société requérante.

Il sera également condamné au paiement d’une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à sa charge.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare la demande régulière, recevable et fondée.

Condamne Monsieur [Y] [M] [J] à payer à la société SA CA CONSUMER FINANCE la somme principale de 13 504,55 euros actualisée au 4 juillet 2023 assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 4,81 % sur la somme de 12 102,03 euros à compter du 12 mai 2023 date de la déchéance du terme et au taux légal pour le surplus.

Ordonne la restitution du véhicule de tourisme de marque Volkswagen golf portant le numéro de série WVWZZZAUZIW115999 ainsi que son certificat d’immatriculation sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard après un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement et pour une durée maximale de deux mois.

Dit que la présente juridiction pourra liquider l’astreinte prononcée à la demande de toute partie diligente après expiration du délai de deux mois fixé pour l’astreinte.

Dit qu’à défaut tout commissaire de justice sera autorisé à appréhender le véhicule en quel que lieu et en quelques mains que ce soit.

Dit que ce véhicule sera vendu aux enchères publiques et que le produit de la vente viendra en déduction du montant de la créance de la société requérante.

Le condamne également au paiement d’une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.

Le greffierLe président