Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 23 janvier 2024

Du 23 janvier 2024


5AA





PPP Contentieux général

N° RG 23/01254 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XWJZ







S.C.I. GALITH

C/

 [L] [B]









 

- Expéditions et FE délivrées au demandeur 



Le 23/01/2024





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1] - [Localité 3]

JUGEMENT EN DATE DU 23 janvier 2024



JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,


DEMANDERESSE :

S.C.I. GALITH - RCS DE BORDEAUX N° 803 382 183
[Adresse 6]
[Localité 5]

Représenté par M. [U] [D] [J] (gérant)


DEFENDEURS :

Monsieur [L] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
 
Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 28 Novembre 2023


PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 













EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant actes d’assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 3 Mars 2023 à comparaître à l’audience du 6 juin 2023 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de SCI GALITH , il est demandé au tribunal à l’encontre de Monsieur [G] [B] , de Monsieur [L] [B] et de Madame [O] [X] en sa qualité de curatrice de Monsieur [G] [B] de constater le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement situé [Adresse 2] [Localité 4] , d’ordonner l’expulsion des lieux du locataire ainsi que celle de tous occupants de leur chef, et de les condamner solidairement au paiement de la somme de 2982 € en principal euros à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en justice.

Il est sollicité également la condamnation solidaire de Monsieur [G] et [L] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié jusqu’à libération effective des lieux loués et une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer. 

À l’audience du 28 novembre 2023, la requérante a repris ses prétentions développées dans son acte introductif d’instance à l’encontre de Monsieur [L] [B] tout en constatant que Monsieur [G] [B] qui était assisté de sa curatrice Madame [O] [X] est décédé.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la régularité de la procédure :

Il convient de constater que les demandes sont dirigées exclusivement contre Monsieur [L] [B] locataire du logement précité du fait du décès de son père [G] [B] caution qui était sous la curatelle de Madame [O] [X].

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 6 mars 2023 soit deux mois au moins avant la date de l’audience.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.






Sur la résiliation du contrat de bail :

Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux.

Or en l’espèce il est constant que par acte du 15 novembre 2022 il a été signifié un commandement de payer aux défendeurs aux fins de résiliation du bail pour la somme au total des loyers impayés.

Il convient de constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 16 janvier 2023 stipulée dans le contrat de bail d’habitation et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [B] ainsi que celle de tous occupants de son chef faute par d’avoir libéré les lieux avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier.

Force est de constater en l’espèce que la créance s’établit en deniers ou quittances à la somme de euros 5050,20 euros après déduction d’un versement de 1500 € et laquelle n’est pas contestée ni sérieusement contestable de sorte qu’il convient de condamner Monsieur [L] [B] au paiement de cette somme à titre d’indemnité pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnité d’occupation dus à la date de l’audience cette somme portant intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Il sera également tenu au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges avec revalorisation de droit à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux.

L’équité commande de le condamner à payer à une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à sa charge y inclus le coût du commandement de payer, des dénonciations aux autres parties, de la notification à la préfecture et des assignations.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS


Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare l’action de la SCI GALITH régulière, recevable et fondée à l’encontre de Monsieur [L] [B] .

Constate à la date du 16 janvier 2023 la résiliation du bail d’habitation en vertu de la clause résolutoire du logement situé [Adresse 2] [Localité 4] .

Condamne Monsieur [L] [B] à payer à la SCI GALITH en deniers ou quittance valable la somme de 5050,20 euros à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Dit qu’à défaut d’avoir libéré volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin est l’assistance de la force publique et d’un serrurier deux mois après la délivrance commandement de quitter les lieux conformément dispositions des articles L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Dit qu’il sera dû une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées à compter de la date de résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux.

Le condamne en tant que de besoin au paiment de ces sommes.

Le condamne à payer à une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le condamne également à payer les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer, des dénonciations aux autres parties, de la notification à la préfecture de la Gironde et des assignations.

 Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.

Le greffierLe juge des contentieux de la protection