Tribunal Judiciaire · JEX DROIT COMMUN — 30 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 30 Janvier 2024


DOSSIER N° RG 22/07089 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XAO4
Minute n° 24/ 25


DEMANDEUR

S.A.R.L. ALU 33, inscrite au RCS de Bordeaux sous le n° 530.417.542, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX


DEFENDEUR

S.A.S. LE GOT INDUSTRIE, immatriculée au RCS de Brest sous le n° 492 233 374, dont le siège social est situé [Adresse 4], représentée par la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [L] [M] ès qualités de liquidateur
dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 12 Décembre 2023 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 30 Janvier 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le 30 janvier 2024 
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes 
par LRAR + LS aux parties 

EXPOSE DU LITIGE

Suite à une saisie-attribution pratiquée sur ses comptes bancaires le 11 août 2022, dénoncée le 16 du même mois, diligentée à l'initiative de la SAS LE GOT INDUSTRIE en exécution d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de BORDEAUX le 27 novembre 2014, l'ayant condamné au paiement d'une somme de 14.709 euros au profit de celle-ci, la SARL ALU 33 a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux en contestation de cette mesure par acte de commissaire de justice en date du 15 septembre 2022.

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SARL ALU 33 sollicite l’homologation du protocole d’accord régularisé par les parties le 13 novembre 2023 ainsi que le constat de son désistement.

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS LE GOT INDUSTRIE conclut également à l’homologation de l’accord et au constat de son accord pour le désistement d’instance et d’action de la SARL ALU 33.

La décision a été mise en délibéré au 30 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 394, 395, 399 et 1567 du code de procédure civile,
Vu les écritures des parties, les pièces et éléments versés aux débats, 

Au cours de la procédure, les parties se sont rapprochées et ont conclu un accord dont elles demandent au juge de l'exécution l’homologation.

Cet accord apparaît conforme à la loi, équilibré et garant des intérêts légitimes des parties.

Par suite, il sera homologué en tous ses termes par la juridiction de sorte que cette homologation judiciaire lui conférera force exécutoire après signification de la présente décision.

Le désistement d’instance et d’action de la SARL ALU 33 accepté par la SAS LE GOT INDUSTRIE sera par ailleurs constaté.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

HOMOLOGUE en tous ses termes l'accord intervenu le 13 novembre 2023 entre les parties ;
 
RAPPELLE que cette homologation judiciaire confère à l'accord force exécutoire après signification de la présente décision ;
 
CONSTATE le désistement de la SARL ALU 33 de son action en justice et de l’instance engagée par l’assignation délivrée le 15 septembre 2022 accepté par la SAS LE GOT INDUSTRIE ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,