Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 23 janvier 2024

Du 23 janvier 2024


53B





PPP Contentieux général

N° RG 23/03750 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YO3T







S.A. COFIDIS

C/

[P] [U]










 

- Expéditions et FE délivrées à
 Me Claire MAILLET


Le 23/01/2024





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 23 janvier 2024



JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDERESSE :

S.A. COFIDIS, RCS DE LILLE METROPOLE 325 307 106
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
 
Représentée par Me Claire MAILLET (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDERESSE :

Madame [P] [U]
née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 5]
[Adresse 3]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 28 Novembre 2023

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 
















EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Par acte d’ huissier de justice en date du 24 octobre 2023 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la requérante, la société SA COFIDIS a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux Madame [P] [U] aux fins de condamnation sur le fondement de l’article L312–39 du code de la consommation, à lui payer au titre du dossier numéro 289 10 00 122 67 65, la somme en principal de 16 948,99 euros actualisée au 14 août 2023 assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 4,950 % sur la somme de 15 036,52 euros à compter du 14 août 2023, date du dernier décompte et au taux légal sur le surplus outre la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance.

Elle fait valoir à l’appui de ses prétentions que suivant offre préalable acceptée le 26 août 2021, elle a accordé à Madame [P] [U] un prêt d’un montant de 17 000 euros portant intérêts au taux nominal contractuel de 4,95 % (taux effectif global de 5,02 %).

Ce prêt est remboursable en 83 échéances de 239,88 euros une dernière échéance ajustée à 239,10 euros hors assurance facultative.

Elle explique que l’emprunteur ayant cessé de faire face ses obligations, la déchéance du terme a été prononcée le 17 juillet 2023 après mise en demeure préalable du 29 juin 2023 restée sans effet et que toutes les démarches amiables entreprises se sont avérées infructueuses.

Elle estime qu’elle est fondée à demander sur le fondement de l’article L312- 39 du code de la consommation la condamnation de la défenderesse a lui payer la somme de 16 948,99 euros en principal arrêtée au 18 août 2023.

À l’audience, la requérante représentée par son conseil a repris l’argumentation et ses prétentions développées dans son acte introduit de l’instance.

Madame [P] [U] n’a pas comparu ni personne pour elle sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des éléments du dossier que suivant offre préalable acceptée le 26 août 2021, il a été accordé à Madame [P] [U] un prêt d’un montant de 17 000 € avec intérêts au taux nominal contractuel de 4,95 % (taux effectif global de 5,02 %) qu’elle a cessé de rembourser de sorte que le prêteur a prononcé la déchéance du terme le 17 juillet 2023 après mise en demeure préalable du 29 juin 2023 restée sans effet de sorte que la requérante est fondée à obtenir sur le fondement de l’article L312–39 du code de la consommation, la condamnation de Madame [P] [U] à lui payer la somme de 16 948,99 euros en principal arrêtée au 14 août 2023 assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 4,950 % sur la somme de 15 036,52 euros à compter du 14 août 2023 date du dernier décompte et au taux légal sur le surplus.

Il convient donc de condamner Madame [P] [U] au paiement de cette somme outre les intérêts contractuels.

Elle sera également condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à sa charge.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare la demande régulière, recevable et fondée.

Condamne Madame [P] [U] à payer à la société SA COFIDIS la somme principale de 16 948,99 euros actualisée au 14 août 2023 assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 4,950 % sur la somme de 15 036,52 euros à compter du 14 août 2023 date du dernier décompte et au taux légal pour le surplus.

La condamne également au paiement d’une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. 

Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.


Le greffierLe président